publié le 11 décembre 2017
Loi en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions
- source
- agence federale des medicaments et des produits de sante
- numac
- 2017031763
- pub.
- 11/12/2017
- prom.
- 15/12/2013
- ELI
- eli/loi/2013/12/15/2017031763/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
15 DECEMBRE 2013. - Loi en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions
Conformément à l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, le montant de la contribution exigible à partir du 1er janvier 2018 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 29 septembre 2017 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2017, indexés comme suit : 1° Le montant de la contribution imposée par l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 1re/Bijlage 1
Montants 2017
Montants indexés 2018
Bedragen 2017
Geïndexeerde bedragen 2018
514,15 EUR
524,48 EUR