publié le 31 décembre 1997
Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997010103
- pub.
- 31/12/1997
- prom.
- 15/12/1997
- ELI
- eli/loi/1997/12/15/1997010103/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 DECEMBRE 1997. Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, établissement scientifique rattaché au Ministère de la Justice, est un service de l'Etat à gestion séparée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image