Etaamb.openjustice.be
Loi du 15 avril 2018
publié le 29 octobre 2019

Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

source
service public federal interieur
numac
2019042232
pub.
29/10/2019
prom.
15/04/2018
ELI
eli/loi/2018/04/15/2019042232/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


15 AVRIL 2018. - Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 15 avril 2018 modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 20 avril 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

^