publié le 04 avril 2019
Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019011367
- pub.
- 04/04/2019
- prom.
- 14/10/2018
- ELI
- eli/loi/2018/10/14/2019011367/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 14 octobre 2018 modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle (Moniteur belge du 26 octobre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.