SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

14 JANVIER 2003. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » pour l'année 1999

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier : SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT ANNEE BUDGETAIRE 1999 Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003. Chambre des représentants Documents : 50-2086/1 : Projet de loi (sans rapport de commission). 50-2086/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 17 et 18 décembre 2002.

Pour la consultation du tableau, voir image