14 FEVRIER 2014. - Loi domaniale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes : 1° L'acte du 26 janvier 2007 portant vente par l'Etat belge à la société coopérative à responsabilité limitée « The House of Marketing » d'un bâtiment administratif avec terrain sis à Malines, Graaf Van Egmontstraat 22, het Kardinaal Mercierplein, de Korte Nieuwstraat en de Oude Brusselsestraat, d'une superficie de 8 a 48 ca, pour le prix de 1.806.000 euros; 2° L'acte du 10 octobre 2007 portant vente par l'Etat belge à la SPRL « PATRIMOZY » d'un ensemble formant un dépôt de munitions désaffecté, sis rue de Fontaine au lieu-dit « Sur le Plain de Sawhay » à Grâce-Hollogne, d'une contenance cadastrale de 10 ha 73 a 05 ca et selon mesurage de 10 ha 56 a 48 ca, pour le prix de 1.600.000 euros; 3° L'acte du 22 avril 2008 portant vente par l'Etat belge à la SA « Mopro Antigoon » d'un bâtiment avec terrain, connus sous le nom de « Mess Antigoon », partie de l'ex-domaine militaire Hôpital Militaire, d'une superficie selon métré de 2 249 m2, sis à Anvers, Marialei 53/2, pour le prix de 2.400.000 euros; 4° L'acte du 2 octobre 2009 portant vente par l'Etat belge à la SA CICERONE du Domaine « Les Bruyères », ensemble immobilier comportant 120 appartements, 120 garages, un parc et une cabine électrique, sis chaussée du Roeulx à Mons, d'une superficie de 2 ha 68 a 24 ca, pour le prix de 5.750.000 euros; 5° L'acte du 6 octobre 2009 portant vente par l'Etat belge à la Région flamande de terrains sis à Beveren, d'une superficie de 59 ha 44 a 36 ca, pour le prix de 2.049.291 euros; 6° L'acte du 14 octobre 2009 portant vente par l'Etat belge à la SA « DVG » de l'ex-Commandement Provincial de la Défense comprenant deux bâtiments administratifs avec terrain, de superficies respectives de 5 a 54 ca et 10 a 31 ca, sis à Gand, Coupure 100 et 102, pour le prix de 2.850.000 euros; 7° L'acte du 14 octobre 2009 portant vente par l'Etat belge à l'association momentanée « Bancroft-Greenbuild » d'un bâtiment administratif d'une superficie de 6 a 13 ca, sis à Gand, Henegouwenstraat 81 (également connu ou ayant été connu portant le numéro 95), pour le prix de 1.830.000 euros; 8° L'acte du 16 avril 2010 portant vente par l'Etat belge à la ville d'Ostende d'une partie de la caserne de la marine « BOATSMAN JONSON » d'une superficie de 02 ha 14 a 93 ca, sise derde en drieëntwintigste Linieregimentsplein à Ostende, pour le prix de 5.000.000 euros; 9° L'acte du 17 janvier 2011 portant vente par l'Etat belge à Monsieur Eddy LEEMANS et à la SPRL « LINC LEXINGTON » d'un complexe de bâtiments d'une superficie de 3 217 m², sis Korte Vlierstraat 6/8/10/12/14 et Kloosterstraat 71/73/75 et 99 à Anvers, pour le prix de 1.850.000 euros; 10° L'acte du 29 septembre 2011 portant vente par l'Etat belge à la SPRL « SPENCER DISTRICT » d'un terrain de golf de 13 trous, d'un clubhouse et d'autres bâtiments d'une superficie de 44 ha 98 a 47 ca sis sur le territoire de Herentals et de Westerlo, lieu-dit Witbos, pour le prix de 2.000.000 euros; 11° L'acte du 16 décembre 2011 portant vente par l'Etat belge à la SA « DESCARIMMO » d'une parcelle en nature d'entrepôt pour 04 ha 05 a 20 ca et d'une parcelle en nature de pâture pour 03 ha 11 a 13 ca, sises à Tournai (Ere), chaussée de Douai et Champ de Piquauvent, pour le prix de 1.500.000 euros; 12° L'acte du 31 janvier 2012 portant vente par l'Etat belge à la SA « DE HUYSPLAETSE » d'un bâtiment administratif et d'une conciergerie d'une superficie de 04 a 06 ca sis Predikherenlei 1 et Jan van Stopenberghestraat 2 à Gand, pour le prix de 2.425.000 euros; 13° L'acte du 12 novembre 2012, portant vente par l'Etat belge à la SA « GOLAND » pour le prix de 1.350.000 euros d'une parcelle de 1 164 m² sise à Wijnegem, au coin de la Marktplein et de la Eikenlaan; 14° L'acte du 27 juin 2012 portant vente par l'Etat belge à la SA « THE BRUSSELS AIRPORT COMPANY » d'un terrain de 6 ha 90 a 46 ca sis à Machelen (Diegem) pour le prix de 2.336.742,89 euros; 15° L'acte du 12 décembre 2012, portant vente par l'Etat belge à la Ville de Namur pour le prix de 3.166.000 euros de deux terrains d' une superficie de 01 ha 04 a 85 ca 33 dm² sis à Namur, rue Général Michel, rue des Bourgeois et rue du Premier Lanciers.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2013-2014. Chambre des représentants : Documents. - doc. Ch. 3250.