14 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.33.5.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 85.805.000 Recettes imputées 109.578.623 Différence 23.773.623 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 85.695.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 400.000 Total des crédits 86.095.000 Dépenses imputées 78.593.064 Excédent de crédits à annuler 7.501.936 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit : recettes 109.578.623 dépenses 78.593.064 Excédent de recettes 30.985.559 Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 30.538.596.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 61.524.155.F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 413.300.000 dépenses 413.300.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 608.012.088 dépenses 531.357.992 excédent de recettes 76.654.096 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1997 89.334.797 résultat de l'année 76.654.096 résultat cumulé au 31 décembre 1998 165.988.893

Art. 3.Institut belge des services postaux et des télécommunications (Institué par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) Référence budgétaire : Loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.33.2 Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 1.119.200.000 Recettes imputées 973.596.323 Différence 145.603.677 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 1.119.200.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 251.590.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 29.454.290 Total des crédits 897.064.290 Dépenses imputées 813.462.399 Excédent de crédits à annuler 83.601.891 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit : recettes 973.596.323 dépenses 813.462.399 Excédent de recettes 160.133.924 Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 214.034.197.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 374.168.121.F (solde créditeur)

Art. 4.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.16.17 Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 176.550.000 Recettes imputées 176.690.062 Différence 140.062 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 175.810.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 800.000 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 11.439.204 Total des crédits 188.049.204 Dépenses imputées 168.300.763 Excédent de crédits à annuler 19.748.441 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit : recettes 176.690.062 dépenses 168.300.763 Excédent de recettes 8.389.299 Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31.935.356.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 40.324.655.F (solde créditeur)

Art. 5.Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.26.12 Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 2.446.200.000 Recettes imputées 2.565.800.000 Différence 119.600.000 c) dépenses Crédits 1.alloués par la loi budgétaire 2.285.100.000 2. complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 7.300.000 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 238.000.000 Total des crédits 2.530.400.000 Dépenses imputées 2.530.400.000 Excédent de crédits à annuler 0 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit : recettes 2.565.800.000 dépenses 2.530.400.000 Excédent de recettes 35.400.000 Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.622.472.265.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 1.657.872.265.F (solde créditeur)

Art. 6.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.23.9 Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 38.385.000 Recettes imputées 33.189.268 Différence 5.195.732 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 38.385.000 2. alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 1.800.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 6.166.093 Total des crédits 42.751.093 Dépenses imputées 38.389.264 Excédent de crédits à annuler 4.361.829 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit : recettes 33.189.268 dépenses 38.389.264 Excédent de dépenses 5.199.996 Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.853.165.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 22.653.169.F (solde créditeur)

Art. 7.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.19.7 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1998 14.490.133.345 Crédits d'engagement complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 292.921.498 Engagements imputés 8.946.561.422 Excédent de crédits à annuler 5.836.493.421 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 20.013.125.000 Recettes imputées 21.005.536.410 Différence 992.411.410 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 20.099.703.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 198.538 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 340.190.816 4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 3.922.053.302 Total des crédits 24.362.145.656 Dépenses imputées 20.671.657.937 Excédent de crédits à annuler 3.690.487.719 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit : recettes 21.005.536.410 dépenses 20.671.657.937 Excédent de recettes 333.878.473 Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.876.120.490.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 7.209.998.963.F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 85.100.000 dépenses 85.100.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 178.362.821 dépenses 143.837.174 excédent de recettes 34.525.647 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1997 632.371.691 résultat de l'année 34.525.647 résultat cumulé au 31 décembre 1998 666.897.338 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2006-2007. Chambre des représentants.

Documents. - 51-2792/1 : Projet de loi. - 51-2792/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale TABLEAUX Tableau A résultat des budgets Tableau B engagements Tableau C paiements .

ORGANISMES D'INTERET PUBLIC Année budgétaire 1998 Référence : 156e Cahier de la Cour des comptes, fascicule II B Tableau A : résultats des budgets

Pour la consultation du tableau, voir image