14 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944) Référence budgétaire : Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.33.5.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 95.730.000 Recettes imputées 97.063.384 Différence 1.333.384 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 95.730.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 1.350.000 Total des crédits 94.380.000 Dépenses imputées 84.043.068 Excédent de crédits à annuler 10.336.932 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit : recettes 97.063.384 dépenses 84.043.068 Excédent de recettes 13.020.316 Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 17.518.280.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 30.538.596.F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 111.900.000 dépenses 113.900.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 493.720.365 dépenses 449.424.258 excédent de recettes 44.296.107 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1996 45.038.690 résultat de l'année 44.296.107 résultat cumulé au 31 décembre 1997 89.334.797

Art. 3.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952) Référence budgétaire : Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.16.17 Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 170.550.000 Recettes imputées 171.034.511 Différence 484.511 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 170.550.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 2.400.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 13.051.742 Total des crédits 181.201.742 Dépenses imputées 166.674.143 Excédent de crédits à annuler 14.527.599 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit : recettes 171.034.511 dépenses 166.674.143 Excédent de recettes 4.360.368 Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.574.988.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 31.935.356.F (solde créditeur)

Art. 4.Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981) Référence budgétaire : Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.26.12 Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 2.282.400.000 Recettes imputées 2.453.655.851 Différence 171.255.851 c) dépenses 1° Crédits alloués par la loi budgétaire 2.210.100.000 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 145.598.922 Total des crédits 2.355.698.922 Dépenses imputées 2.256.380.191 Excédent de crédits à annuler 99.318.731 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit : recettes 2.453.655.851 dépenses 2.256.380.191 Excédent de recettes 197.275.660 Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.425.196.605.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 1.622.472.265.F (solde créditeur)

Art. 5.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991) Référence budgétaire : Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.23.8 Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 32.500.000 Recettes imputées 33.695.815 Différence 1.195.815 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 32.500.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 2.093.774 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 11.413.162 Total des crédits 41.819.388 Dépenses imputées 38.395.333 Excédent de crédits à annuler 3.424.055 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit : recettes 33.695.815 dépenses 38.395.333 Excédent de dépenses 4.699.518 Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 32.552.683.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 27.853.165.F (solde créditeur)

Art. 6.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.19.7 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1997 10.476.427.000 Engagements imputés 7.544.657.849 Excédent de crédits à annuler 2.931.769.151 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 21.499.165.000 Recettes imputées 21.544.559.538 Différence 45.394.538 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 21.487.165.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 13.660.219 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 343.995.322 Total des crédits 21.844.820.541 Dépenses imputées 19.810.109.181 Excédent de crédits à annuler 2.034.711.360 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit : recettes 21.544.559.538 dépenses 19.810.109.181 Excédent de recettes 1.734.450.357 Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 5.141.670.133.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 6.876.120.490.F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 85.100.000 dépenses 85.100.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 688.833.383 dépenses 294.726.722 excédent de recettes 394.106.661 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1996 238.265.030 résultat de l'année 394.106.661 résultat cumulé au 31 décembre 1997 632.371.691

Art. 7.Institut belge des services postaux et des télécommunications (Institué par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) Référence budgétaire : Loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.33.2 Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 884.300.000 Recettes imputées 730.606.369 Différence 153.693.631 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 884.300.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 29.620.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 9.794.720 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 84.633 Total des crédits 923.799.353 Dépenses imputées 813.827.621 Excédent de crédits à annuler 109.971.732 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit : recettes 730.606.369 dépenses 813.827.621 Excédent de dépenses 83.221.252 Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 297.255.449.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 214.034.197.F (solde créditeur) Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2007 ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2006-2007. Chambre des représentants.

Documents - 51-2791/1 : Projet de loi. - 51-2791/2 : Rapport. - 51-2791/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

TABLEAUX Tableau A résultat des budgets Tableau B engagements Tableau C paiements

Pour la consultation du tableau, voir image