14 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présent loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La dénomination du Secrétariat permanent de recrutement visé à l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 21 décembre 1994, est modifiée en «*****».

Le fonctionnaire dirigeant du **** porte le titre d'«*****».

Art. 3.Le Roi est chargé d'adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur à celle de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 14décembre 2000.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN **** **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice M. **** _______ Note (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-841 - 1999/2000.- N° 1. Projet de loi. 50-841 - 2000/2001. - N° 2. Rapport. - N° 3. Texte adopté par la commission. - N° 4. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 16 novembre 2000.

Documents du Sénat : 2-577 - 2000/2001. - N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2. Projet non évoqué par le Sénat.