13 NOVEMBRE 2011. - Loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 6 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte entre générations est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Le formulaire envoyé au futur pensionné, mentionne l'existence du bonus de pension, ses conditions d'octroi, son montant journalier (pour les travailleurs salariés) et son montant trimestriel (pour les travailleurs indépendants). »

Art. 3.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 1erfévrier 2007 instituant un bonus de pension, le chiffre « 2012 » est remplacé par le chiffre « 2013 ».

Art. 4.Dans l'article 2 de l'arrêté royal 25 février 2007 portant exécution du titre II, chapitre Ier, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, le chiffre « 2012 » est remplacé par le chiffre « 2013 ».

Art. 5.Le Roi peut à nouveau modifier, compléter ou abroger les modifications apportées par la présente loi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, M. DAERDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de Mme Becq et consorts, 53-1411, n° 1. - Amendements, 53-1411, n° 2.- Rapport, 53-141, n° 3. - Texte corrigé par la commission, 53-1411, n° 4. - Amendements déposés en séance plénière, 53-1411, n° 5. - Amendement, 53-1411, n° 6. - Rapport complémentaire fait au nom de la commission, 53-1411, n° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1411, n° 8.

Compte rendu intégral. - 14 juillet 2011 Session 2011-2012.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1169, n° 1.