13 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elles soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Minister des Affaires étrangères, E. DERYCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Minister de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 (Moniteur belge du 14 janvier 1998), le Décret de la Communauté flamande du 3 décembre 1996 (Moniteur belge du 17 janvier 1997), le Décret de la Communauté germanophone du 18 décembre 1996 (Moniteur belge du 21 juin 1997), le Décret de la Région wallonne du 23 octobre 1997 (Moniteur belge du 30 octobre 1997), l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 janvier 1996 (Moniteur belge du 13 février 1996) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 1996 (Moniteur belge du 28 juin 1996).(2) Session 1996-1997. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 28 novembre 1996, n° 1-482/1.

Rapport, n° 1-482/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-482/3.

Anales parlementaires. - Discussion, séance du 23 janvier 1997. - Vote, séance du 23 janvier 1997.

Chambre.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 900/1.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 mars 1997. - Vote, séance du 6 mars 1997.

Le texte de cet accord paraît en supplément au Moniteur belge de ce jour sous les folios - 1 - à - 304 - Pour la consultation du tableau, voir image Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1998.

Supplément au Moniteur belge du 12 octobre 2000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Annexe à la loi du 13 avril 1997 portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Estonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1997 . . . . . p. 154 Consultation de l'annexe Pour la consultation du tableau, voir image