12 MARS 2000. - Loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, les mots « l'action en revendication doit être exercée » sont interprétés comme suit : « le droit de revendication doit être exercé ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes Session 1999-2000.

Documents de la Chambre des représentants : 50-282 : N° 1. Proposition de loi de M. Grafé.

N° 2. Amendements.

N° 3. Rapport de Mme Gilkinet.

N° 4. Texte adopté par la commission.

N° 5. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 3 février 2000.

Documents du Sénat : 2-328 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2. Projet non évoqué par le Sénat.