12 MAI 2009. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 22, alinéa 4, de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq ».

Art. 3.A l'article 23, alinéa 1er, de la même loi, les mots « trois mois après le renouvellement des Chambres législatives » sont remplacés par les mots « six mois après le renouvellement intégral des parlements de communauté ».

Art. 4.Le mandat des membres de la Commission permanente nationale du pacte culturel qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, expire six mois après le prochain renouvellement intégral des parlements de communauté.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Documents du Sénat : 3-1144 - 2003/2004 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Lizin. N° 2 : Rapport.

Annales du Sénat : 7 juillet 2005.

Documents de la Chambre des représentants : Doc 52 1929 (2004/2005) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Avis du Conseil d'Etat. 003 à 005 : Amendements. 006 : Avis du Conseil d'Etat.

Doc 52 1938 (2008/2009) : 001 : Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 7 mai 2009.