12 JUIN 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015197 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public (*) fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 22 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015197 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public (*) fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, modifié par la loi du 27 mars 2006, est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : « § 2/1. Le conseil d'administration compte au maximum deux tiers de membres du même sexe. »

Art. 3.La présente loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de la « Coopération technique belge » conformément à l'article 22, § 4, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015197 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public (*) fermer portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au Développement, chargé des Grandes Villes, P. MAGNETTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2132/001. - Rapport, n° 53-2132/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2132/003.

Compte rendu intégral. - 24 mai 2012.

Sénat Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme de Bethune et consorts n° 5-868/1. - Rapport, n° 5-868/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 5-868/3.

Annales du Sénat. - 28 mars 2012.