12 JUILLET 2002. - Loi portant ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2002, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées : En euros Pour les recettes fiscales, à . . . . . 40.108.506.000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . 3.691.372.000 Soit ensemble . . . . . 43.799.878.000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2002, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 1.514.302.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2002, le produit d'emprunts est réévaluée à la somme de 28.540.099.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Art. 5.Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu : - de l'attribution, visée à l'art. 4, § 5 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale; les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2002 à 2.673.416.000 euros pour la Région flamande, à 1.217.137.000 euros pour la Région wallonne et à 696.828.000 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu de la loi du 23 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2000 pub. 30/05/2000 numac 2000021259 source services du premier ministre Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions fermer fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2002, y compris les soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2001, sont estimés à 8.979.693.000 euros pour la Communauté flamande et à 6.094.017.000 euros pour la Communauté française.

Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2002 est estimé à 4.906.000 euros pour la Communauté germanophone.

Art. 7.Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2002, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2001, sont estimés à 4.159.466.000 euros pour la Région flamande, à 2.642.374.000 euros pour la Région wallonne et à 557.910.000 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 8.Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, s'élève pour l'année budgétaire 2002 à 19.831.481,98 euros pour la Commission communautaire française et à 4.957.870,50 euros pour la Commission communautaire flamande.

Art. 9.Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, s'élève pour l'année budgétaire 2002 à 24.789.352,48 euros.

Art. 10.Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution ouvert au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.

Art. 11.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires Session ordinaire 2001-2002 Chambre des représentants Documents parlementaires - Projet de loi : n° 1754/001 - Rapport n° 1754/002 - Texte adopté n° 1754/003 Annales parlementaires - Discussion : séances des 26 et 27 juin 2002 - Adoption : séance des 27 juin 2002. Pour la consultation du tableau, voir image