publié le 02 février 2007
Loi modifiant la nouvelle loi communale
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000108
- pub.
- 02/02/2007
- prom.
- 12/01/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
12 JANVIER 2006. - Loi modifiant la nouvelle loi communale
Au Moniteur belge du 31 janvier 2007, p. 4883, acte n° 2007/00073, il faut lire l'intitulé comme ci-dessus.