12 FEVRIER 2001. - Loi complétant la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises est complétée par un article 44, libellé comme suit : «

Art. 44.La présente loi s'applique aux causes renvoyées devant la cour d'assises par un arrêt de mise en accusation rendu conformément à l'article 231 du Code d'instruction criminelle après son entrée en vigueur. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l' article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi, déposée par MM. Geert Bourgeois en Karel Van Hoorebeke, n° 50-542/1. - Amendements, nos 50-542/2 à 4. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 50-542/5. - Texte adopté par la Commission, n° 50-542/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-542/7.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption avec amendements.

Séance du 18 janvier 2001.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 2-269/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-269/2.