publié le 09 mars 2023
Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023040627
- pub.
- 09/03/2023
- prom.
- 12/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 12 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (Moniteur belge du 10 janvier 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.