SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

12 AOUT 2000. - Loi du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2000 pub. 27/10/2000 numac 2000015083 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tenant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Mouscou le 16 juin 1995 (2) fermer portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. - Addenda

Il faut ajouter à la liste des Etats liés, p. 29250 du Moniteur belge du 27 juin 2002 (Ed. 2), les données suivantes : 1) En néerlandais, le mot « INWERKINGTREDING » doit être remplacé par les mots « BEKRACHTIGING, GOEDKEURING (A) ».2) Les Etats "Gréce" et "Suède" doivent être ajoutés à la liste des Etats liés.Les dates de ratification sont respectivement le 13 septembre 2002 et le 20 novembre 2002. 3) Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2002.A l'égard de Suède, elle entre en vigueur le 1er septembre 2003. 4) La Belgique a deposé la déclaration suivante : L'application du paragraphe 2 de l'article 1er ne porte pas atteinte à la législation belge sur les conditions d'accès aux établissements d'enseignement."