12 AOUT 2000. - Loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La limite séparative entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke est modifiée comme suit : La limite communale modifiée entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke, est formée principalement par le tracé de la Lys canalisée. Elle prend son origine au point d'inflexion à partir duquel le tracé actuel de la limite communale, qui forme entre autres la limite entre les parcelles section A n° 279A de Harelbeke 4 AFD/Bavikhove/ et section B n° 192A de Wielsbeke 2 AFD/Ooigem/, atteint l'axe du lit de l'ancienne Lys, et suit, a partir de ce point, le prolongement en direction du sud-est de la limite entre les parcelles précitées jusqu'au point d'insertion avec l'axe de la Lys canalisée. La nouvelle limite de commune suit, depuis l'intersection précitée, l'axe de la Lys canalisée, dans le sens du courant, jusqu'à ce qu'elle rejoigne, à la hauteur du pont reliant la rue de Desselgem à la rue de Ooigem, le point d'intersection, de l'axe de la Lys canalisée avec le tracé actuel. A partir de ce point d'intersection, la limite suit en direction du nord-ouest, le tracé existant, formé par l'axe du lit de l'ancienne Lys qui contourne l'enclave Munckhof jusqu'à l'intersection de ce tracé avec l'axe du canal Roulers-Lys. A partir de ce point d'intersection, la nouvelle limite de commune suit l'axe dudit canal en direction du sud-est jusqu'à son intersection avec l'axe de la Lys canalisée. A partir de ce point d'intersection, le nouveau tracé suit à nouveau en aval, l'axe de la Lys canalisée jusqu'à l'intersection avec l'axe courbe du lit de l'ancienne Lys, après le pont reliant la Route nationale à la rue A. Biebuyck. A partir de ce point d'intersection, la nouvelle limite communale suit l'axe du lit de l'ancienne Lys en direction de l'est jusqu'à ce qu'elle rejoigne, au-delà de l'enclave D'Hooie, le tracé actuel à la hauteur de la parcelle section C n° 345X de Wielsbeke 3 AFD/St.Baafs-Vijve.

Art. 3.Les indications cadastrales auxquelles se réfère l'article 2 sont extraites des documents cadastraux mis à jour au 1er janvier 1998.

Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000 Chambre des Représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 50-577/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-577/2.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séance du 22 juin 2000.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 2-488/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-488/2.