11 SEPTEMBRE 2016. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats

Art. 2.La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A. CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 3.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B. TITRE III. - Execution du budget des services d'administration générale de l'Etat CHAPITRE Ier. - Recettes

Art. 4.Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.

Art. 5.Les droits perçus de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D. CHAPITRE II. - Dépenses

Art. 6.Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.

Art. 7.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2014 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 740.457,38 euro, comme repris dans le tableau I.

Art. 8.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2014 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 785.943,59 euro, comme repris dans le tableau I. CHAPITRE III. - Fonds organiques

Art. 9.Les opérations sur les fonds organiques de 2014 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F. CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution

Art. 10.Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G. TITRE IV. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat a gestion separée (nouveau régime)

Art. 11.Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H. Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2015-2016 Chambre des représentants Documents : 54- 1576/1 : Projet de loi 54- 1576/2 : Rapport 54- 1576/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 54- 1576/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale

TABLEAUX Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats Tableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2014 - recettes Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2014 - recettes - annexe Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations) Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes. Tableau I dépassements de crédits

Pour la consultation du tableau, voir image