11 MAI 2020. - Loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les délais de rigueur et de recours visés par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.

Art. 3.Les délais visés au livre 7 et au livre 10, titre 4, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 18 mars 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants www.lachambre.be Documents: 55-1144/6 Compte rendu intégral: 30 avril 2020