11 MAI 2007. - Loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3, § 1er, de la loi sur les armes, est complété comme suit : « 18° les munitions inertes et les blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel. ».

Art. 3.A l'article 27, § 2, de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Par dérogation au § 1er, l'utilisation, le stockage, la vente, l'acquisition et la délivrance par l'Etat ou les administrations publiques, des armes visées à l'article 3, § 1er, 1°, 4° et 18°, sont interdits.»; 2° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant : « Dans les trois ans de la publication au Moniteur belge de la loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri, l'Etat et les administrations publiques détruisent le stock existant de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel.».

Art. 4.La présente loi entre en vigueur deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006 - 2007 Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2199/1. - Amendements, n°s 2199/2, 2199/3. - Rapport, n° 2199/4. - Texte adopté par la commission, n° 2199/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2199/6.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 22 mars 2007.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants, n° 2347/1. Non évoqué.