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Loi du 11 mai 2005
publié le 26 mai 2005

Loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964

source
service public federal finances
numac
2005003500
pub.
26/05/2005
prom.
11/05/2005
ELI
eli/loi/2005/05/11/2005003500/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

11 MAI 2005. - Loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 131, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1964, abrogé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % » et les mots « 21,5 % » sont remplacés chaque fois par les mots « 16,5 % ».

Art. 3.A l'article 133 du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % ».

Art. 4.La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références parlementaires : Documents du Sénat : 3-1026-2004/2005 : 001 : Proposition de loi de MM.Collas et Destexhe. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 10 mars 2005 Documents de la Chambre des représentants : Doc 51-1663/ (2004/2005) : 001 : Projet transmis par le Sénat. (sans rapport de commission). 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 21 avril 2005.

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