publié le 18 janvier 2024
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024000097
- pub.
- 18/01/2024
- prom.
- 11/07/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
11 JUILLET 2023. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 24 juillet 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.