publié le 24 janvier 2025
Loi portant approbation du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, et des Protocoles annexés, faits à Paris le 19 novembre 1990 . - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2025000621
- pub.
- 24/01/2025
- prom.
- 11/12/1991
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 DECEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, et des Protocoles annexés, faits à Paris le 19 novembre 1990 (1). - Addendum
La Belgique a suspendu l'application de ce Traité à partir du 7 février 2024. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 25 février 1992