publié le 15 avril 2014
Loi portant approbation du Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2014015080
- pub.
- 15/04/2014
- prom.
- 11/04/1989
- ELI
- eli/loi/1989/04/11/2014015080/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976 (1)
En date du 23 avril 2013 le Royaume de Belgique a dénoncé le Protocole d'Athènes.
Cette dénonciation prend effet le 23 avril 2014. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 6 octobre 1989.