SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. - Addendum

Au Moniteur belge du 30 mai 2007, deuxième édition, page 29016, acte n° 2007/02099, il faut ajouter le texte suivant : _______ Notes Session 2007-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2722/1. - Amendements, nos 51-2722/2 à 4. - Avis du Conseil d'Etat, n° 51-2722/5. - Rapport, n° 51-2722/6. - Texte adopté par la commission, n° 51-2722/7.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2722/8. Compte rendu intégral : 29 mars 2007.

Sénat : Documents parlementaire. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-2364/1. - Amendements, n° 3-2364/2. - Rapport, n° 3-2364/3. - Amendements, n° 51-2722/4. - Décision de na pas amender, n° 3-2364/5.

Annales du Sénat : 26 avril 2007.