10 MAI 2004. - Loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, est remplacé par la disposition suivante « 8° 50 p.c. de la quotité professionnelle des frais de réception et de cadeaux d'affaires, à l'exclusion toutefois des articles publicitaires portant de manière apparente et durable la dénomination de l'entreprise donatrice; ».

Art. 3.A. Dans l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un 8°bis rédigé comme suit : « 8°bis 37,5 p.c. de la quotité professionnelle des frais de restaurant, à l'exclusion toutefois des frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l'exercice de l'activité professionnelle, dans le cadre d'une relation potentielle ou réelle de fournisseur à client, est établie par le contribuable; »;

B. Dans le 8°bis du même article, les mots « 37,5 p.c. » sont remplacés par les mots « 25 p.c. » .

Art. 4.Les articles 2 et 3, A, sont applicables aux dépenses faites à partir du 1er janvier 2004.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date de l'entrée en vigueur de l'article 3, B. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-906 - 2003/2004 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Amendement. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 1er avril 2004.

Documents du Sénat : 3-606 - 2003/2004 : - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.