publié le 02 mars 2017
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017010585
- pub.
- 02/03/2017
- prom.
- 10/07/2016
- ELI
- eli/loi/2016/07/10/2017010585/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 10 juillet 2016 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles (Moniteur belge du 22 juillet 2016).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.