10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » pour l'année 2001 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

TITRE Ier. - Services d'Administration générale de l'Etat année budgétaire 2001 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des engagements

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à la somme de 88.724.927.953.- F Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2001 se montent à 1.275.166.787.- F § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 110.348.500.000.- F Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires : 88.126.800.000.- F 2) les ajustements de crédits : 22.221.700.000.- F

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2001 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 21.623.572.047.- F

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés à 88.724.927.953.- F Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2001. § 3. Fixation des autorisations d'engagement

Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent à la somme de : 1.330.000.000.- F Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires : 988.000.000.- F 2) les ajustements des autorisations : 342.000.000.- F

Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2001 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 54.833.213.- F

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2001 sont fixées à : 1.275.166.787.- F Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2001. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 2001 s'élèvent à la somme de 3.503.867.180.017.- F Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes 2.278.402.430.256.- F - recettes de capital 36.227.057.029.- F - produit des emprunts 1.189.237.692.732.- F

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2.905.007.379.691.- F Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : 1.692.617.182.672.- F - recettes de capital : 23.152.504.287.- F - produit des emprunts : 1.189.237.692.732.- F

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 598.859.800.326.- F Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 3.579.130.379.- F - recettes de capital : 24.865.319.- F Total 3.603.995.698.- F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 582.206.117.205.- F - recettes de capital : 13.049.687.423.- F Total 595.255.804.628.- F § 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 sont arrêtées comme suit : a) Crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : 1.938.047.057.- F - prestations de l'année en cours : 27.268.691.372.- F 29.206.738.429.- F b) Crédits variables - prestations d'années antérieures : 285.452.637.- F - prestations de l'année en cours : 473.441.226.036.- F 473.726.678.673.- F c) Crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : 27.016.866.275.- F - prestations de l'année en cours : 2.282.408.347.606.- F 2.309.425.213.881.- F TOTAL DES DEPENSES 2.812.358.630.983.- F Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2001 s'établissent comme suit : 2.555.661.992.945.- F

Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à : 256.696.638.038.- F § 3. Fixation des crédits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2001 s'élèvent au total à : 3.029.546.790.028.- F Ce montant comprend : 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement 36.715.800.000.- F Crédits non dissociés 2.328.636.000.000.- F Crédits variables 481.159.918.889.- F b) répartition des crédits provisionnels Crédits d'ordonnancement 0.- F Crédits non dissociés 0.- F c) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement - 4.463.300.000.- F Crédits non dissociés 36.975.600.000.- F 2° crédits reportés fusionnés Crédits variables 17.552.557.440.- F 3° désaffectation de recettes affectées à un fonds organique Crédits variables - 53.886.062.- F Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) Crédits d'ordonnancement 32.252.500.000.- F Crédits non dissociés 2.365.611.600.000.- F Crédits variables 498.658.590.267.- F 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés 133.024.099.761.- F Total des crédits : Crédits d'ordonnancement 32.252.500.000.- F Crédits non dissociés 2.498.635.699.761.- F Crédits variables 498.658.590.267.- F 3.029.546.790.028.- F

Art. 15.Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 2001 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2002 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables 24.931.911.594.- F * crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés 100.705.386.396.- F Total : 125.637.297.990.- F 2° des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement 3.045.761.571.- F Crédits non dissociés 88.505.340.450.- F Les reports et les annulations de crédits de paiement se montent à : Crédits d'ordonnancement 3.045.761.571.- F Crédits non dissociés 189.210.726.846.- F Crédits variables 24.931.911.594.- F Total 217.188.400.011.- F

Art. 16.(Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés 240.966.- F

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement 29.206.738.429.- F Crédits non dissociés 2.309.425.213.881.- F Crédits variables 473.726.678.673.- F Total 2.812.358.630.983.- F § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2001 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2001 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes 2.905.007.379.691.- F Total des dépenses 2.812.358.630.983.- F Excédent de recettes pour l'année 2001 92.649.748.708.- F Cette somme vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2000 soit : 1.885.616.129.876.- F 1.792.967.381.168.- F Et comme un montant de 6.048.509.232.- F doit être pris en compte, l'année budgétaire 2001 se clôture par un déficit cumulé de : 1.799.015.890.400.- F Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2002. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2001 est arrêté comme suit : 1. Recettes 1.849.849.072.296.- F 2. Dépenses 1.848.423.584.610.- F La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 1.059.048.434.077.- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : 1.425.487.686.- F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1.446.569.289.- F Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 2.872.056.975.- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2002. § 2. Services de l'Etat a gestion séparée

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2001 est arrêté comme suit : 1. Recettes 6.876.968.633.- F 2. Dépenses 6.441.796.022.- F La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 5.970.284.471.- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : 435.172.611.- F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 2.624.508.107.- F Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 3.059.680.718.- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2002.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution du budget du service de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire »

Art. 21.Le Fonds monétaire (créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire) Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.

Le règlement définitif du budget du « Fonds monétaire » s'établit pour l'année budgétaire 2001 ainsi qu'il suit : a) les recettes : Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-1 de la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, s'élèvent à : 10.308.304.218.- F ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à : 12.024.279.343 c) Les crédits s'élèvent au total à : 1.crédits alloués par l'article 4-01-1 de la loi précitée du 24 décembre 2001 17.815.445.094.- F 2. crédits à allouer, pour les dépenses excédant les crédits 590.478.322.- F ensemble 18.405.923.416.- F Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 6.381.644.073.- F sont annulés (voir tableau H ci-annexé). d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit : - recettes : 10.308.304.218.- F - dépenses : 12.024.279.343.- F excédent de dépenses au 31 décembre 2001 : 1.715.975.125.- F lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.252.147.239.- F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 2.536.172.114.- F Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2003-2004. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 51-0430 - n° 1. - Rapport de commission, 51-0430 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-0430 - n° 3.

Compte rendu intégral. - 8 janvier 2004.

TABLEAUX Tableau A :Engagements Tableau B : Recettes Tableau C : Dépenses Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté Tableau F : Compte du budget 2001 - récapitulation Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée Tableau H : Service de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire .

Pour la consultation du tableau, voir image