10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Office régulateur de la Navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944) Référence budgétaire : Loi du 6 août 1993 contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.33.2.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 89.055.000 Recettes imputées 64.433.751 Différence 24.621.249 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 89.150.000 Dépenses imputées 83.659.145 Excédent de crédits à annuler 5.490.855 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit : recettes 64.433.751 dépenses 83.659.145 Excédent de dépenses 19.225.394 Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 41.964.255 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 22.738.861 F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 164.600.000 dépenses 173.100.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 186.383.231 dépenses 176.611.509 excédent de recettes 9.771.722 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1992 100.333.574 résultat de l'année 9.771.722 résultat cumulé au 31 décembre 1993 110.105.296

Art. 3.Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers (Institué par l'arrêté royal n° 526 du 31 mars 1987) Référence budgétaire : Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.18.7 Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 2.143.433.000 Recettes imputées 1.547.085.250 Différence 596.347.750 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 7.787.500.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 101.500.000 Total des crédits 7.889.000.000 Dépenses imputées 2.159.701.552 Excédent de crédits à annuler 5.729.298.448 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit : recettes 1.547.085.250 dépenses 2.159.701.552 Excédent de dépenses 612.616.302 Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 36.859.656.347 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 36.247.040.045 F (solde créditeur)

Art. 4.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952) Référence budgétaire : Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.16.19 Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 196.362.000 Recettes imputées 201.013.231 Différence 4.651.231 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 196.362.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 14.048.661 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 3.288.141 Total des crédits 213.698.802 Dépenses imputées 201.388.525 Excédent de crédits à annuler 12.310.277 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit : recettes 201.013.231 dépenses 201.388.525 Excédent de dépenses 375.294 Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.628.082 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 27.252.788 F (solde créditeur)

Art. 5.Fonds d'aide au redressement financier des communes (créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983) Référence budgétaire : Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.13.6 Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 7.067.400.000 Recettes imputées 21.573.214.479 Différence 14.505.814.479 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 41.629.700.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 23.356.904.040 Total des crédits 64.986.604.040 Dépenses imputées 64.954.604.040 Excédent de crédits à annuler 32.000.000 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit : recettes 21.573.214.479 dépenses 64.954.604.040 Excédent de dépenses 43.381.389.561 Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.021.398.914 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 50.402.788.475 F (solde débiteur)

Art. 6.Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981) Référence budgétaire : Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.25.8 Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 2.066.700.000 Recettes imputées 2.073.151.388 Différence 6.451.388 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 1.937.500.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 177.418.094 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 101.126.960 Total des crédits 2.216.045.054 Dépenses imputées 2.208.994.019 Excédent de crédits à annuler 7.051.035 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit : recettes 2.073.151.388 dépenses 2.208.994.019 Excédent de dépenses 135.842.631 Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 989.616.438 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 853.773.807 F (solde créditeur)

Art. 7.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991) Référence budgétaire : Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.23.8 Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 40.500.000 Recettes imputées 34.211.479 Différence 6.288.521 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 40.500.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1.967.270 Total des crédits 42.467.270 Dépenses imputées 29.430.210 Excédent de crédits à annuler 13.037.060 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit : recettes 34.211.479 dépenses 29.430.210 Excédent de recettes 4.781.269 Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 20.982.664 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 25.763.933 F (solde créditeur)

Art. 8.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.33.12 Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1993 10.690.704.000 complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 273.894.508 Engagements imputés 9.061.466.347 Excédent de crédits à annuler 1.903.132.161 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 18.885.366.000 Recettes imputées 18.007.558.515 Différence 877.807.485 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 18.902.191.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 140.486.911 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 58.647.194 4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 843.218.999 Total des crédits 19.944.544.104 Dépenses imputées 18.211.614.333 Excédent de crédits à annuler 1.732.929.771 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit : recettes 18.007.558.515 dépenses 18.211.614.333 Excédent de dépenses 204.055.818 Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.005.854.917 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 801.799.099 F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 7.543.200.000 dépenses 7.543.200.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 5.140.741.208 dépenses 5.214.539.820 excédent de dépenses 73.798.612 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1992 863.120.118 résultat de l'année 73.798.612 résultat cumulé au 31 décembre 1993 789.321.506

Art. 9.Régie des Transports maritimes (instituée par la loi du 1er juillet 1971) Référence budgétaire : Loi du 6 août 1993 contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.33.3 Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1993 230.000.000 Engagements imputés 29.264.332 Excédent de crédits à annuler 200.735.668 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 6.088.403.000 Recettes imputées 6.347.012.976 Différence 258.609.976 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 6.088.403.000 Dépenses imputées 5.528.487.523 Excédent de crédits à annuler 559.915.477 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit : recettes 6.347.012.976 dépenses 5.528.487.523 Excédent de recettes 818.525.453 Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.114.436.018 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 295.910.565 F (solde débiteur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 3.174.520.000 dépenses 3.174.520.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 3.182.080.153 dépenses 3.289.388.673 excédent de dépenses 107.308.520 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1992 323.435.300 résultat de l'année - 107.308.520 résultat cumulé au 31 décembre 1993 216.126.780 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2003-2004 Chambre des représentants Documents : 51-0440/1 : Projet de loi (sans rapport de commission) 51-0440/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 18 décembre 2003 TABLEAUX Tableau A : résultat des budgets Tableau B : engagements Tableau C : paiements Pour la consultation du tableau, voir image