10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 610 du Code judiciaire, il est ajouté un alinéa libellé comme suit : « La Cour de cassation connaît des demandes en annulation des actes du comité de gestion qui excéderaient ses pouvoirs, seraient contraires aux lois ou pris de manière irrégulière ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents de la Chambre des représentants : 51- 1646 N° 1 : Projet de loi.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Rapport complémentaire.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 28 avril 2005.

Documents du Sénat : 3-1164 N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 2 juin 2005.