publié le 12 décembre 2000
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2000015190
- pub.
- 12/12/2000
- prom.
- 10/08/1998
- ELI
- eli/loi/1998/08/10/2000015190/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 (1)
La liste des Etats liés (p. 46266 et 46267 du Moniteur belge du 11 décembre 1999) doit être complétée par les Organisations suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2000. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 11 décembre 1999.