publié le 16 décembre 2000
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2000015188
- pub.
- 16/12/2000
- prom.
- 10/08/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997 (1)
La liste des Etats liés (p. 46269 du Moniteur belge du 11 décembre 1999) doit être complétée par les Organisations suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Le présent Protocole est entrée en vigueur le 1er décembre 2000. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 11 décembre 1999.