10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Il est inséré dans le Livre IV de la Quatrième Partie du Code judiciaire un chapitre XIIbis rédigé comme suit : « Chapitre XIIbis : Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières.

Article 1322bis.Le président du tribunal de première instance est saisi, selon la procédure prévue aux articles 1034bis à 1034quinquies, des demandes fondées sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et tendant à obtenir, la remise de l'enfant, le respect du droit de garde ou de visite existant dans un autre Etat, ou tendant à l'organisation d'un droit de visite, ainsi que de celles fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

Article 1322ter.La requête est déposée au greffe du tribunal de première instance du lieu de résidence de l'enfant au moment de la demande, ou envoyée par lettre recommandée, au greffier de cette juridiction.

A défaut de résidence de l'enfant en Belgique, la requête est déposée ou envoyée au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

Article 1322quater.Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître dans les huit jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge.

Si néanmoins le cas requiert célérité, le président peut permettre par ordonnance de citer à l'audience dans le délai de trois jours.

Article 1322quinquies.Lorsque la demande est formulée par l'intermédiaire de l'autorité centrale désignée sur la base de l'une des Conventions dont question à l'article 1322bis, la requête est signée et présentée au président du tribunal par le ministère public.

En cas de conflit d'intérêts dans le chef de celui-ci, la requête est signée et présentée au président du tribunal par l'avocat désigné par l'autorité centrale.

Article 1322sexies.Saisi dans les affaires visées à l'article 1322bis, le président du tribunal de première instance statue comme en référé

Article 1322septies.Les articles 1038 à 1041 sont applicables sauf en ce que l'article 1039 dispose que les ordonnances de référé ne portent préjudice au principal.

Article 1322octies.Dans le cadre de l'application du présent titre, le défendeur n'est pas admis à former une demande reconventionnelle. »

Art. 4.L'article 728 du Code judiciaire est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : « § 5. Dans le cas visé à l'article 1322quinquies alinéa 1er, le requérant peut être représenté par le ministère public. »

Art. 5.Lorsque la demande est formulée par l'intermédiaire de l'autorité centrale, les frais et honoraires des experts, conformément aux règles énoncées aux chapitres des expertises et des enquêtes, sont avancés et supportés par l'Etat dans la mesure prévue par la Convention de La Haye de 1980, selon la procédure prévue au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Art. 6.Les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980, sont abrogés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 10 augustus 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l' Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Notes Session 1997-1998 Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 14 avril 1998, n° 1-952/1. - Rapport, n° 1-952/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-952/3.

Annales parlementaires; - Discussion. Séance du 8 juillet 1998. - Vote. Séance du 9 juillet 1998.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1648/1.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 16 juillet 1998.

Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Les Etats signataires de la présente Convention, Profondément convaincus que l'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale pour toute question relative à sa garde, Désirant protéger l'enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle, ainsi que d'assurer la protection du droit de visite, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes : CHAPITRE I. - Champ d'application de la Convention Article premier La présente Convention a pour objet : a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant. Article 2 Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. |$$|AGA cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d'urgence.

Article 3 Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour;et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus. Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.

Article 4 La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.

Article 5 Au sens de la présente Convention : a) le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence;b) le « droit de visite » comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle. CHAPITRE II. - Autorités centrales Article 6 Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités.

L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.

Article 7 Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention.

En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées : a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement;b) pour prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires;c) pour assurer la remise volontaire de l'enfant ou faciliter une solution amiable;d) pour échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l'enfant;e) pour fournir des informations générales concernant le droit de leur Etat relatives à l'application de la Convention;f) pour introduire ou favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire ou administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas échéant, de permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite;g) pour accorder ou faciliter, le cas échéant, l'obtention de l'assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d'un avocat;h) pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l'enfant;i) pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application. CHAPITRE III. - Retour de l'enfant Article 8 La personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit l'Autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant.

La demande doit contenir : a) des informations portant sur l'identité du demandeur, de l'enfant et de la personne dont il est allégué qu'elle a emmené ou retenu l'enfant;b) la date de naissance de l'enfant, s'il est possible de se la procurer;c) les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l'enfant;d) toutes informations disponibles concernant la localisation de l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est présumé se trouver. La demande peut être accompagnée ou complétée par : e) une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles;f) une attestation ou une déclaration avec affirmation émanant de l'Autorité centrale, ou d'une autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle, ou d'une personne qualifiée, concernant le droit de l'Etat en la matière;g) tout autre document utile. Article 9 Quand l'Autorité centrale qui est saisie d'une demande en vertu de l'article 8 a des raisons de penser que l'enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l'Autorité centrale de cet Etat contractant et en informe l'Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.

Article 10 L'Autorité centrale de l'Etat où se trouve l'enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.

Article 11 Les autorités judiciaires ou administratives de tout Etat contractant doivent procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant.

Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative saisie n'a pas statué dans un délai de six semaines à partir de sa saisine, le demandeur ou l'Autorité centrale de l'Etat requis, de sa propre initiative ou sur requête de l'Autorité centrale de l'Etat requérant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par l'Autorité centrale de l'Etat requis, cette Autorité doit la transmettre à l'Autorité centrale de l'Etat requérant ou, le cas échéant, au demandeur.

Article 12 Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat.

L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis a des raisons de croire que l'enfant a été emmené dans un autre Etat, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l'enfant.

Article 13 Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit : a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour;ou b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou tout autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale.

Article 14 Pour déterminer l'existence d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de l'article 3, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.

Article 15 Les autorités judiciaires ou administratives d'un Etat contractant peuvent, avant d'ordonner le retour de l'enfant, demander la production par le demandeur d'une décision ou d'une attestation émanant des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l'article 3 de la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet Etat. Les Autorités centrales des Etats contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation.

Article 16 Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite.

Article 17 Le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d'être reconnue dans l'Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l'application de la Convention.

Article 18 Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l'autorité judiciaire ou administrative d'ordonner le retour de l'enfant à tout moment.

Article 19 Une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde.

Article 20 Le retour de l'enfant conformément aux dispositions de l'article 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l'Etat requis sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. CHAPITRE IV. - Droit de visite Article 21 Une demande visant l'organisation ou la protection de l'exercice effectif d'un droit de visite peut être adressée à l'Autorité centrale d'un Etat contractant selon les mêmes modalités qu'une demande visant au retour de l'enfant.

Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l'article 7 pour assurer l'exercice paisible du droit de visite et l'accomplissement de toute condition à laquelle l'exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s'y opposer.

Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d'organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être soumis. CHAPITRE V. - Dispositions générales Article 22 Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépenses dans le contexte des procédures judiciaires ou administratives visées par la Convention.

Article 23 Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.

Article 24 Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l'Autorité centrale de l'Etat requis et accompagnés d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.

Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.

Article 25 Les ressortissants d'un Etat contractant et les personnes qui résident habituellement dans cet Etat auront droit, pour tout ce qui concerne l'application de la Convention, à l'assistance judiciaire et juridique dans tout autre Etat contractant, dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre Etat et y résidaient habituellement.

Article 26 Chaque Autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention.

L'Autorité centrale et les autres services publics des Etats contractants n'inposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d'un avocat.

Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l'enfant.

Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, déclarer qu'il n'est tenu au paiement des frais visés à l'alinéa précédent, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.

En ordonnant le retour de l'enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l'autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l'enfant, ou qui a empêché l'exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l'enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l'enfant.

Article 27 Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n'est pas fondée, une Autorité centrale n'est pas tenue d'accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l'Autorité centrale qui lui a transmis la demande.

Article 28 Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d'une autorisation par écrit lui donnant le pouvoir d'agir pour le compte du demandeur, ou de désigner un représentant habilité à agir en son nom.

Article 29 La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des articles 3 ou 21 de s'adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des Etats contractants, par application ou non des dispositions de la Convention.

Article 30 Toute demande, soumise à l'Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d'un Etat contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des Etats contractants.

Article 31 Au regard d'un Etat qui connaît en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes : a) toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat;b) toute référence à la loi de l'Etat de la résidence habituelle vise la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle. Article 32 Au regard d'un Etat connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.

Article 33 Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l'appliquer.

Article 34 Dans les matières auxquelles elle s'applique, la Convention prévaut sur la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entre les Etats Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n'empêche pas qu'un autre instrument international liant l'Etat d'origine et l'Etat requis, ni que le droit non conventionnel de l'Etat requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite.

Article 35 La Convention ne s'applique entre les Etats contractants qu'aux enlèvements ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces Etats.

Si une déclaration a été faite conformément aux articles 39 ou 40, la référence à un Etat contractant faite à l'alinéa précédent signifie l'unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

Article 36 Rien dans la Convention n'empêche deux ou plusieurs Etats contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l'enfant peut être soumis, de convenir entre eux de déroger à celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions. CHAPITRE VI. - Clauses finales Article 37 La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.

Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposé auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 38 Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention.

L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d'adhésion.

L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

Une telle déclaration devra également être faite par tout Etat membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ultérieurement à l'adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.

La Convention entrera en vigueur entre l'Etat adhérant et l'Etat ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclaration d'acceptation.

Article 39 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet Etat.

Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiés au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 40 Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

Ces déclarations seront notifiées au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

Article 41 Lorsqu'un Etat contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d'autres autorités de cet Etat, la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la Convention, ou l'adhésion à celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l'article 40, n'emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs dans cet Etat.

Article 42 Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu des articles 39 ou 40, faire soit l'une, soit les deux réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3. Aucune autre réserve ne sera admise.

Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite.

Ce retrait sera notifié au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.

L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.

Article 43 La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 37 et 38.

Ensuite, la Convention entrera en vigueur : 1. pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;2. pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 39 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles. Article 44 La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 43, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention.

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.

Article 45 Le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 38 : 1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37;2. les adhésions visées à l'article 38;3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43;4. les extensions visées à l'article 39;5. les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40;6. les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à l'article 42;7. les dénonciations visées à l'article 44. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.

Liste des Etats liés Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, La Haye, le 25 octobre 1980 Les Etats suivants ont signe la Convention : le Canada . . . . . le 25 octobre 1980 la France . . . . . le 25 octobre 1980 la Grèce . . . . . le 25 octobre 1980 la Suisse . . . . . le 25 octobre 1980 les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 23 décembre 1981 la Belgique . . . . . le 11 janvier 1982 le Portugal . . . . . le 22 juin 1982 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 19 novembre 1984 le Luxembourg . . . . . le 18 décembre 1984 l'Espagne . . . . . le 7 février 1986 l'Australie . . . . . le 29 octobre 1986 l'Italie . . . . . le 2 mars 1987 l'Autriche . . . . . le 12 mai 1987 la République fédérale d'Allemagne . . . . . le 9 septembre 1987 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 11 septembre 1987 la Norvègel) . . . . . le 9 janvier 1989 la Suède . . . . . le 22 mars 1989 l'Irlande . . . . . le 23 mai 1990 l'Argentine . . . . . le 28 janvier 1991 le Danemark . . . . . le 17 avril 1991 Israël . . . . . le 4 septembre 1991 la Yougoslavie . . . . . le 27 septembre 1991 la République fédérative Tchèque et Slovaque . . . . . le 28 décembre 1992 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 le Venezuela . . . . . le 16 octobre 1996 la Turquie . . . . . le 21 janvier 1998 Les Etats suivants ont ratifié (R), accepté (A) ou approuvé (a) la Convention : la France (a) . . . . . le 16 septembre 1982 le Canada (R) . . . . . le 2 juin 1983 le Portugal (R) . . . . . le 29 septembre 1983 la Suisse (R) . . . . . le 11 octobre 1983 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (R) . . . . . le20 mai 1986 le Luxembourg (R) . . . . . le 8 octobre 1986'Australie (R) . . . . . le 29 octobre 1986 l'Espagne (R) . . . . . le 16 juin 1987 les Etats Unis d'Amérique (R) . . . . . le 29 avril 1988 l'Autriche (R) . . . . . le 14 juillet 1988 la Norvège (R) . . . . . le 9 janvier 1989 la Suède (R) . . . . . Ie 22 mars 1989 le Royaume des Pays-Bas (A) . . . . . le 12 juin 1990 (pour le Royaume en Europe) la République fédérale d'Allemagne (R) . . . . . le 27 septembre 1990 l'Argentine (R)ls) . . . . . le 19 mars 1991 le Danemark (R)l6) . . . . . le 17 avril 1991 l'Irlande (R) . . . . . le 16 juillet 1991 Israël (R) . . . . . le 4 septembre 1991 la Yougoslavie (R) . . . . . le 27 septembre 1991 la Grèce (R) . . . . . le 19 mars 1993 la Finlande (A) . . . . . le 25 mai 1994 l'Italie (R) . . . . . le 22 février 1995 le Venezuela (R) . . . . . le 16 octobre 1996 la République tchèque (R) . . . . . le 15 décembre 1997 la Belgique . . . . . le 9 février 1999 Les Etats suivants ont adhéré à la Convention : la Hongrie . . . . . le 7 avril 1986 le Belize . . . . . le 22 juin 1989 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 31 mai 1991 le Mexique . . . . . le 20 juin 1991 l'Equateur . . . . . le 22 janvier 1992 le Burkina Faso . . . . . le 25 mai 1992 la Pologne . . . . . le 10 août 1992 Monaco . . . . . le 12 novembre 1992 la Roumanie . . . . . le 20 novembre 1992 la République de Maurice . . . . . le 23 mars 1993 les Iles Bahamas . . . . . le 1er octobre 1993 le Honduras . . . . . le 20 décembre 1993 le Panama . . . . . le 2 février 1994 le Chili . . . . . le 23 février 1994 la Slovénie . . . . . le 22 mars 1994 Saint-Christophe et Nevis . . . . . le 31 mai 1994 Chypre . . . . . le 4 novembre 1994 le Zimbabwe . . . . . le 4 avril 1995 la Colombie . . . . . le 13 décembre 1995 l'Islande . . . . . le 14 août 1996 l'Afrique du Sud . . . . . le 8 juillet 1997 la Géorgie . . . . . le 24 juillet 1997 le Turkménistan . . . . . le 29 décembre 1997 le Bélarus . . . . . le 12 janvier 1998 Moldova . . . . . le 10 avril 1998 le Paraguay . . . . . le 13 mai 1998 le Costa Rica . . . . . le 9 novembre 1998 Les Etats suivants ont déclaré qu'ils se considèrent liés par la Convention : la Croatie . . . . . le 5 avril 1993 la Bosnie-Herzégovine . . . . . le 23 août 1993 L'ex-République yougoslave de Macédoine . . . . . le 20 septembre 1993 L'adhésion de la Hongrie a été acceptée par : le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 25 juin 1986 le Luxembourg . . . . . le 29 octobre 1986 la France . . . . . le 24 novembre 1986 l'Australie . . . . . le 7 décembre 1987 le Canada . . . . . le 26 janvier 1988 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 29 avril 1988 la Suède . . . . . le 12 avril 1990 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 12 juin 1990 (pour le Royaume en Europe) l'Autriche . . . . . le 23 août 1990 la République fédérale d'Allemagne . . . . . le 27 septembre 1990 la Norvège . . . . . le 12 novembre 1990 l'Irlande . . . . . le 16 juillet 1991 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 24 septembre 1991 Israël . . . . . le 28 novembre 1991 le Danemark . . . . . le 16 décembre 1991 l'Espagne . . . . . le 27 avril 1992 le Portugal . . . . . le 12 mai 1992 la Suisse . . . . . le 19 juin 1992 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 l'Argentine . . . . . le 27 septembre 1996 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de Belize a été acceptée par : le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 21 juillet 1989 les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 14 août 1989 l'Australie . . . . . le 28 décembre 1989 le Portugal . . . . . le 20 février 1990 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 12 juin 1990 (pour le Royaume en Europe) la République fédérale d'Allemagne . . . . . le 27 septembre 1990 le Luxembourg . . . . . le 17 octobre 1990 la Suède . . . . . le 15 janvier 1991 le Canada . . . . . le 14 juin 1991 l'Irlande . . . . . le 16 juillet 1991 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 24 septembre 1991 la France . . . . . le 7 octobre 1991 Israël . . . . . le 28 novembre 1991 l'Espagne . . . . . le 27 avril 1992 la Suisse . . . . . le 19 juin 1992 la Norvège . . . . . Ie 8 juillet 1992 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 l'Argentine . . . . . le 27 septembre 1996 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la République tcheque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de la Nouvelle-Zélande a été acceptée par : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 27 juin 1991 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 5 juillet 1991 le Luxembourg . . . . . le 15 juillet 1991 l'Irlande . . . . . le 16 juillet 1991 le Danemark . . . . . le 26 juillet 1991 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 26 juillet 1991 l'Argentine . . . . . le 29 juillet 1991 la France . . . . . le 7 octobre 1991 l'Allemagne . . . . . le 14 novembre 1991 Israël . . . . . le 28 novembre 1991 l'Australie . . . . . le 27 mars 1992 le Canada . . . . . le 15 avril 1992 l'Espagne . . . . . le 27 avril 1992 le Portugal . . . . . le 12 mai 1992 la Suède . . . . . le 13 mai 1992 la Suisse . . . . . le 19 juin 1992 la Norvège . . . . . le 8 juillet 1992 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 l'Autriche . . . . . le 18 août 1994 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion du Mexique a été acceptée par : l'Irlande . . . . . le 16 juillet 1991 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 16 juillet 1991 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 18 juillet 1991 (pour le Royaume en Europe) l'Argentine . . . . . le 29 juillet 1991 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 29 juillet 1991 le Luxembourg . . . . . le 8 août 1991 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 24 septembre 1991 la France . . . . . le 7 octobre 1991 l'Allemagne . . . . . le 14 novembre 1991 Israël . . . . . le 28 novembre 1991 la Norvège . . . . . le 3 décembre 1991 l'Australie . . . . . le 27 mars 1992 le Canada . . . . . le 15 avril 1992 l'Espagne . . . . . le 27 avril 1992 le Portugal . . . . . le 12 mai 1992 la Suède . . . . . le 13 mai 1992 la Suisse . . . . . Ie 19 juin 1992 le Danemark . . . . . le 3 septembre 1992 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 l'Autriche . . . . . le 18 août 1994 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de l'Equateur a été acceptée par : les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 28 janvier 1992 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 4 février 1992 (pour le Royaume en Europe) Israël . . . . . le 10 mars 1992 le Luxembourg . . . . . le 11 mars 1992 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 20 mars 1992 l'Espagne . . . . . le 27 avril 1992 l'Allemagne . . . . . le 17 juin 1992 l'Argentine . . . . . le 19 juin 1992 la Suisse . . . . . le 19 juin 1992 l'Irlande . . . . . le 20 janvier 1993 l'Australie . . . . . le 27 janvier 1993 le Canada . . . . . le 16 septembre 1993 la Suède . . . . . le 27 septembre 1993 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1996 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 la Norvège . . . . . le 20 juillet 1998 L'adhésion du Burkina Faso a été acceptée par : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 26 juin 1992 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 3 août 1992 le Luxembourg . . . . . le 14 août 1992 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 26 août 1992 la France . . . . . le 14 octobre 1992 l'Allemagne . . . . . le 28 octobre 1992 l'Irlande . . . . . le 20 janvier 1993 l'Australie . . . . . le 27 janvier 1993 l'Argentine . . . . . le 13 mai 1993 le Canada . . . . . le 30 juillet 1993 Israël . . . . . le 26 août 1993 la Suède . . . . . le 27 septembre 1993 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 la Suisse . . . . . le 15 juillet 1994 l'Espagne . . . . . le 21 septembre 1994 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la Norvège . . . . . le 24 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de la Pologne a été acceptée par : les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 26 août 1992 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 28 août 1992 (pour le Royaume en Europe) le Luxembourg . . . . . le 20 octobre 1992 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord28) . . . . . le 2 novembre 1992 la France . . . . . le 4 novembre 1992 l'Allemagne . . . . . le 20 novembre 1992 l'Irlande . . . . . le 20 janvier 1993 la Norvège . . . . . le 21 avril 1993 Israël . . . . . le 26 août 1993 la Suède . . . . . le 27 septembre 1993 l'Australie . . . . . le 21 octobre 1993 l'Argentine . . . . . le 8 novembre 1993 le Canada . . . . . le 30 novembre 1993 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 la Suisse . . . . . le 15 juillet 1994 l'Autriche . . . . . le 18 août 1994 l'Espagne . . . . . le 21 septembre 1994 le Danemark . . . . . le 22 février 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 l'Italie . . . . . le 17 novembre 1995 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de Monaco a été acceptée par : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 16 décembre 1992 (pour le Royaume en Europe) la France . . . . . le 24 décembre 1992 le Luxembourg . . . . . le 11 janvier 1993 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 18 janvier 1993 l'Irlande . . . . . le 20 janvier 1993 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 5 mars 1993 l'Allemagne . . . . . le 7 avril 1993 l'Argentine . . . . . le 13 mai 1993 Israël . . . . . le 26 août 1993 la Suède . . . . . le 27 septembre 1993 l'Australie . . . . . le 21 octobre 1993 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 la Suisse . . . . . le 15 juillet 1994 l'Autriche . . . . . le 18 août 1994 l'Espagne . . . . . le 21 septembre 1994 le Danemark . . . . . le 22 février 1995 le Canada . . . . . le 20 mars 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 la Norvège . . . . . le 21 octobre 1996 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de la Roumanie a été acceptée par : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 16 décembre 1992 (pour le Royaume en Europe) la France . . . . . le 24 décembre 1992 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 18 janvier 1993 l'Irlande . . . . . le 20 janvier 1993 le Luxembourg . . . . . le 21 janvier 1993 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 5 mars 1993 l'Allemagne . . . . . le 7 avril 1993 l'Argentine . . . . . le 13 mai 1993 Israël . . . . . le 26 août 1993 la Suède . . . . . le 27 septembre 1993 l'Australie . . . . . le 21 octobre 1993 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 la Suisse . . . . . le 15 juillet 1994 l'Autriche . . . . . le 18 août 1994 l'Espagne . . . . . le 21 septembre 1994 le Danemark . . . . . le 22 février 1995 le Canada . . . . . le 20 mars 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 la Norvège . . . . . le 20 juillet 1998 L'adhésion de Maurice a été acceptée par : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 28 mai 1993 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord) . . . . . le 2 juin 1993 le Luxembourg . . . . . le 7 juin 1993 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 16 juillet 1993 l'Allemagne . . . . . le 14 septembre 1993 Israël . . . . . le 14 septembre 1993 la Suède . . . . . le 27 septembre 1993 l'Australie . . . . . le 21 octobre 1993 l'Argentine . . . . . le 8 novembre 1993 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 la Suisse . . . . . le 15 juillet 1994 l'Irlande . . . . . le 12 septembre 1994 l'Espagne . . . . . le 21 septembre 1994 la France . . . . . le 18 avril 1995 le Canada . . . . . le 29 mai 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 la Norvège . . . . . le 21 octobre 1996 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion des Iles Bahamas a été acceptée par : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 11 novembre 1993 (pour le Royaume en Europe) les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 23 novembre 1993 le Luxembourg . . . . . le 17 décembre 1993 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 28 décembre 1993 l'Allemagne . . . . . le 4 février 1994 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 l'Australie . . . . . le 16 juin 1994 la Suisse . . . . . le 15 juillet 1994 l'Irlande . . . . . le 12 septembre 1994 la Suède . . . . . le 24 octobre 1994 l'Espagne . . . . . le 8 décembre 1994 l'Argentine . . . . . le 10 février 1995 le Canada . . . . . le 29 mai 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 Israël . . . . . le 24 octobre 1995 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 la France . . . . . le 11 juin 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 la Norvège . . . . . le 1er juillet 1998 L'adhésion du Honduras a été acceptée par : le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 18 février 1994 le Luxembourg . . . . . le 14 février 1994 les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 18 mars 1994 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 23 mars 1994 (pour le Royaume en Europe) l'Allemagne . . . . . le 3 mai 1994 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 l'Australie . . . . . le 16 juin 1994 la Suisse . . . . . le 15 juillet 1994 l'Irlande . . . . . le 12 septembre 1994 la Suède . . . . . le 24 octobre 1994 le Canada . . . . . le 29 mai 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 Israël . . . . . le 24 octobre 1995 l'Argentine . . . . . le 27 septembre 1996 la NoNège . . . . . le 21 octobre 1996 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 l'Espagne . . . . . le 26 mars 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion du Panama a été acceptée par : les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 18 mars 1994 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 23 mars 1994 (pour le Royaume en Europe) le Luxembourg . . . . . le 30 mars 1994 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 22 avril 1994 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 l'Australie . . . . . le 16 juin 1994 la Suisse . . . . . le 15 juillet 1994 l'Irlande . . . . . le 12 septembre 1994 la Suède . . . . . le 24 octobre 1994 l'Argentine . . . . . le 10 février 1995 l'Allemagne . . . . . le 24 mars 1995 le Canada . . . . . le 29 mai 1995 l'Espagne . . . . . le 20 juin 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 Israël . . . . . le 24 octobre 1995 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 l'Equateur . . . . . le 5 février 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion du Chili a été acceptée par : les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 8 avril 1994 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 20 avril 1994 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 29 avril 1994 le Luxembourg . . . . . le 9 mai 1994 la Finlande . . . . . le 25 mai 1994 la Suisse . . . . . le 15 juillet 1994 l'Australie . . . . . le 17 août 1994 l'Irlande . . . . . le 12 septembre 1994 la Suède . . . . . le 24 octobre 1994 le Panama . . . . . le 29 décembre 1994 l'Argentine . . . . . le 10 février 1995 l'Allemagne . . . . . le 24 mars 1995 le Canada . . . . . le 29 mai 1995 l'Espagne . . . . . le 20 juin 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 Israël . . . . . le 24 octobre 1995 la France . . . . . le 24 novembre 1995 l'Italie . . . . . le 15 mai 1996 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 la Norvège . . . . . le 20 juillet 1998 L'adhésion de la Slovénie a été acceptée par : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 20 avril 1994 (pour le Royaume en Europe) le Luxembourg . . . . . le 17 mai 1994 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 26 mai 1994 la Suisse . . . . . le 15 juillet 1994 l'Australie . . . . . le 17 août 1994 l'Autriche . . . . . le 18 août 1994 l'Irlande . . . . . le 12 septembre 1994 la Suède . . . . . le 24 octobre 1994 les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 20 janvier 1995 l'Argentine . . . . . le 10 février 1995 le Panama . . . . . le 16 mars 1995 l'Allemagne . . . . . le 24 mars 1995 le Canada . . . . . le 29 mai 1995 l'Espagne . . . . . le 20 juin 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 l'Australie . . . . . le 18 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 Israël . . . . . le 24 octobre 1995 le Chili . . . . . le 27 février 1996 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 la Finlande . . . . . le 27 février 1997 la Norvège . . . . . le 18 mars 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de Saint-Christophe et Nevis a été acceptée par : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 20 juillet 1994 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 27 juillet 1994 le Luxembourg . . . . . le 12 août 1994 l'Irlande . . . . . le 12 septembre 1994 la Suède . . . . . le 24 octobre 1994 l'Allemagne . . . . . le 6 février 1995 les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 13 mars 1995 Le Panama . . . . . le 16 mars 1995 le Canada . . . . . le 29 mai 1995 l'Australie . . . . . le 18 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 Israël . . . . . le 24 octobre 1995 le Chili . . . . . le 27 février 1996 l'Argentine . . . . . le 27 septembre 1996 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 la Suisse . . . . . le 10 février 1997 la Finlande . . . . . le 27 février 1997 l'Espagne . . . . . le 26 mars 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Nouvelle-Zelande . . . . . le 2 décembre 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la Norvège . . . . . le 24 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de Chypre a été acceptée par : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 13 décembre 1994 (pour le Royaume en Europe) les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 19 décembre 1994 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 13 janvier 1995 le Luxembourg . . . . . le 24 janvier 1995 l'Allemagne . . . . . le 20 février 1995 le Panama . . . . . le 16 mars 1995 la Suède . . . . . le 5 juillet 1995 la France . . . . . le 24 juillet 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 Israël . . . . . le 24 octobre 1995 le Chili . . . . . le 27 février 1996 la Grèce . . . . . le 20 mai 1996 l'Argentine . . . . . le 27 septembre 1996 l'Irlande . . . . . le 4 octobre 1996 la Norvège . . . . . le 21 octobre 1996 la Pologne . . . . . le 24 octobre 1996 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 la Suisse . . . . . le 10 février 1997 la Finlande . . . . . le 27 février 1997 l'Espagne . . . . . le 26 mars 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 le Danemark . . . . . le 16 juillet 1997 le Canada . . . . . le 17 octobre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion du Zimbabwe a été acceptée par : les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 19 mai 1995 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 3 juillet 1995 le Luxembourg . . . . . le 28 juillet 1995 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 28 août 1995 (pour le Royaume en Europe) le Mexique . . . . . le 5 septembre 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 16 août 1995 l'Australie . . . . . le 18 janvier 1996 le Chili . . . . . le 27 février 1996 Chypre . . . . . le 22 mars 1996 l'Argentine . . . . . le 27 septembre 1996 l'Irlande . . . . . le 4 octobre 1996 la Norvège . . . . . le 21 octobre 1996 l'Allemagne . . . . . le 11 novembre 1996 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 la Suisse . . . . . le 10 février 1997 la Finlande . . . . . le 27 février 1997 l'Espagne . . . . . le 26 mars 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 Israël . . . . . le 18 juillet 1997 la Suède . . . . . le 3 octobre 1997 le Canada . . . . . le 17 octobre 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de la Colombie a été acceptée par : le Luxembourg . . . . . le 26 janvier 1996 le Panama . . . . . le 13 février 1996 Israël . . . . . le 14 mars 1996 les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 19 mars 1996 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 18 juin 1996 (pour le Royaume en Europe) l'Allemagne . . . . . le 22 août 1996 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 17 septembre 1996 l'Irlande . . . . . le 4 octobre 1996 la Hongrie . . . . . le 15 janvier 1997 la Suisse . . . . . le 10 février 1997 la Finlande . . . . . le 27 février 1997 le Chili . . . . . le 14 mars 1997 la Norvège . . . . . le 18 mars 1997 l'Espagne . . . . . le 26 mars 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 l'Australie . . . . . le 17 septembre 1997 le Canada . . . . . le 30 septembre 1997 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 2 décembre 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de l'Islande a été acceptée par : les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 12 septembre 1996 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 16 septembre 1996 (pour le Royaume en Europe) l'Argentine . . . . . le 27 septembre 1996 l'Irlande . . . . . le 4 octobre 1996 le Luxembourg . . . . . le 15 octobre 1996 la Norvège . . . . . le 21 octobre 1996 la Pologne . . . . . le 24 octobre 1996 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 29 octobre 1996 Israël . . . . . le 19 novembre 1996 le Danemark . . . . . le 10 décembre 1996 l'Allemagne . . . . . le 3 janvier 1997 l'Italie . . . . . le 31 janvier 1997 la Suisse . . . . . le 10 février 1997 la Suède . . . . . le 12 février 1997 la Finlande . . . . . le 27 février 1997 le Chili . . . . . le 14 mars 1997 la Bosnie-Herzégovine . . . . . le 27 mai 1997 le Venezuela . . . . . le 16 juin 1997 la Grèce . . . . . le 16 juillet 1997 l'Australie . . . . . le 17 septembre 1997 ie Canada . . . . . le 30 septembre 1997 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 2 décembre 1997 l'Espagne . . . . . le 14 janvier 1998 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 L'adhésion de l'Afrique du Sud a été acceptée par les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 8 août 1997 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 25 août 1997 (pour le Royaume en Europe) Israël . . . . . le 11 septembre 1997 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 18 septembre 1997 la Finlande . . . . . le 29 septembre 1997 l'Irlande . . . . . le 29 septembre 1997 la Suède . . . . . le 3 octobre 1997 l'Australie . . . . . le 31 octobre 1997 l'Allemagne . . . . . le 21 novembre 1997 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 2 décembre 1997 la Pologne . . . . . le 12 décembre 1997 la Norvège . . . . . le 24 décembre 1997 la Suisse . . . . . le 12 mai 1998 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 l'Argentine . . . . . le 27 août 1998 la Région administrative spéciale de Hongkong . . . . . le 25 septembre 1998 L'adhésion de la Géorgie a été acceptée par le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 25 août 1997 (pour le Royaume en Europe) Israël . . . . . le 11 septembre 1997 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 18 septembre 1997 la Finlande . . . . . le 29 septembre 1997 l'Irlande . . . . . le 29 septembre 1997 l'Australie . . . . . le 31 octobre 1997 l'Allemagne . . . . . le 1er décembre 1997 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 2 décembre 1997 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 l'Argentine . . . . . le 27 août 1998 la Région administrative spéciale de Hongkong . . . . . le 25 septembre 1998 l'Espagne . . . . . le 11 décembre 1998 L'adhésion du Turkménistan a été acceptée par le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 18 février 1998 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 19 février 1998 Israël . . . . . le 17 mars 1998 la Finlande . . . . . le 24 avril 1998 l'Allemagne . . . . . le 7 mai 1998 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 l'Australie . . . . . le 25 août 1998 l'Argentine . . . . . le 27 août 1998 la Région administrative spéciale de Hongkong . . . . . le 25 septembre 1998 L'adhésion du Bélarus a été acceptée par le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 18 février 1998 (pour le Royaume en Europe) Israël . . . . . le 17 mars 1998 la Finlande . . . . . le 24 avril 1998 la République tchèque . . . . . le 18 mai 1998 l'Australie . . . . . le 25 août 1998 l'Argentine . . . . . le 27 août 1998 l'Allemagne . . . . . le 3 novembre 1998 L'adhésion de Moldova a été acceptée par : le Luxembourg . . . . . le 4 juin 1998 Israël . . . . . le 5 juin 1998 la Pologne . . . . . le 30 juin 1998 la Finlande . . . . . le 17 juillet 1998 l'Italie . . . . . le 12 août 1998 l'Australie . . . . . le 25 août 1998 l'Argentine . . . . . le 27 août 1998 la République tchèque . . . . . le 17 septembre 1998 le Bélarus . . . . . le 17 november 1998 l'Irlande . . . . . le 24 novembre 1998 L'adhésion du Paraguay a été acceptée par : l'Israël . . . . . le 16 juillet 1998 la République tchèque . . . . . le 17 juillet 1998 l'Argentine . . . . . le 27 août 1998 la Pologne . . . . . le 11 septembre 1998 le Bélarus . . . . . le 17 novembre 1998 l'Irlande . . . . . le 24 novembre 1998 la Finlande . . . . . le 23 décembre 1998 l'Australie . . . . . le 4 janvier 1999 L'adhésion du Costa Rica a été acceptée par : l'Israël . . . . . le 16 janvier 1999 Application de la Convention Conformément aux dispositions de l'article 40, le gouvernement canadien déclare que la Convention s'appliquera aux Provinces de l'Ontario, du Nouveau Brunswick, de la Colombie Britannique et du Manitoba (le 2 juin 1983).

Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de la Nouvelle-Ecosse par une Note en date du 24 février 1984, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des PaysBas le 27 février 1984.

Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de la Terre-Neuve par une Note en date du 5 juillet 1984, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 6 juillet 1984.

Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de Québec par une Note en date du 9 octobre 1984, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 11 octobre 1984.

Le Gouvernement canadien a étendu la Convention au Territoire du Yukon par une Note en date du 15 novembre 1984, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 16 novembre 1984.

Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de l'Ile-du-Prince-Edouard par une Note en date du 11 février 1986, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des PaysBas le 12 février 1986.

Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de la Saskatchewan par une Note en date du 7 août 1986, recue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 11 août 1986.

Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de l'Alberta par une Note en date du 4 novembre 1986, reçue au Ministère des Affaires Etraltgères du Royaume des Pays-Bas à la même date.

Le Gouvernement canadien a étendu la Convention aux Territoires du Nord-Ouest par une Note en date du 25 janvier 1988, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 26 janvier 1988.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne etd'Irlande du Nord a étendu la Convention à l'Ile de Man par une Note en date du 27 juin 1991, recue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 28 juin 1991.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a étendu la Convention à Hong-Kong par une Note en date du 9 juin 1997, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 10 juin 1997.

Le Gouvernement du RoYaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a étendu la Convention aux Iles Falldand par une Note en date du 25 mars 1998, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 26 mars 1998.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne etd'Irlande du Nord a étendu la Convention aux Iles Caimans par une Note en date du 28 avril 1998, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 8 mai 1998.

Le Gouvernement du Portugal a étendu la Convention à Macau par une Note en date du 2 décembre 1998, recue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 9 décembre 1998.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a étendu la Convention à l'île Montserrat par une Note en date du 8 décembre 1998, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 10 décembre 1998. 6) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne etd'Irlande du Nord a étendu la Convention aux Bermudes par une Note en date du 21 décembre 1998, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 21 décembre 1998.

Entrée en vigueur Conformément à son article 43 la Convention est entrée en vigueur le premier décembre 1983 pour le Canada (les Provinces de l'Ontario, du Nouveau Brunswick, de la Colombie Britannique et du Manitoba), la France et le Portugal.

Conformément au même article la Convention entrera en vigueur pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Conformément au même article la Convention entrera en vigueur pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 39 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.

Entré en vigueur pour : la Suisse . . . . . le 1er janvier 1984 la Province de la Nouvelle-Ecosse . . . . . le 1er mai 1984 la Province de la Terre-Neuve . . . . . le 1er octobre 1984 la Province de Québec . . . . . le 1er janvier 1985 la Territoire du Yukon . . . . . le 1er février 1985 la Province de l'Ile-du-Prince-Edouard . . . . . le 1er mai 1986 la Hongrie* . . . . . le 1er juillet 1986 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er août 1986 la Province de la Saskatchewan . . . . . le 1er novembre 1986 le Luxembourg . . . . . le 1er janvier 1987 l'Australie . . . . . le 1er janvier 1987 la Province de l'Alberta . . . . . le 1er février 1987 l'Espagne . . . . . le 1er septembre 1987 les Territoires du Nord Ouest . . . . . le 1er avril 1988 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 1er juillet 1988 l'Autriche . . . . . le 1er octobre 1988 la Norvège . . . . . le 1er avril 1989 la Suède . . . . . le 1er juin 1989 le Belize* . . . . . le 1er septembre 1989 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er septembre 1990 (pour le Royaume en Europe) la République fédérale d'Allemagne . . . . . le 1er décembre 1990 l'Argentine . . . . . le 1er juin 1991 le Danemark . . . . . le 1err juillet 1991 la Nouvelle-Zélande* . . . . . le 1er août 1991 la Mexique* . . . . . le 1er septembre 1991 l'Ile de Man . . . . . le 1er septembre 1991 l'Irlande . . . . . le 1er octobre 1991 Israël . . . . . le 1er décembre 1991 la Yougoslavie . . . . . le 1er décembre 1991 la Croatie . . . . . le 1er décembre 1991 l'Equateur* . . . . . le 1er avril 1992 le Burkina Faso* . . . . . le 1er août 1993 la Pologne* . . . . . le 1er novembre 1993 Monaco* . . . . . le 1er février 1993 la Roumanie* . . . . . le 1er février 1993 la Grèce . . . . . le 1er juin 1993 la République de Maurice* . . . . . le 1er juin 1993 les Iles Bahamas* . . . . . le 1er janvier 1994 le Honduras* . . . . . le 1er mars 1994 le Panama* . . . . . le 1er mai 1994 le Chili* . . . . . le 1er mai 1994 la Slovénie* . . . . . le 1er juin 1994 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 Saint-Christophe et Nevis* . . . . . le 1er août 1994 Chypre* . . . . . le 1er février 1995 l'Italie . . . . . le 1er mai 1995 le Zimbabwe * . . . . . le 1er juillet 1995 la Colombie* . . . . . le 1er mars 1996 l'Islande* . . . . . le 1er novembre 1996 le Venezuela . . . . . le 1er janvier 1997 Hongkong . . . . . le 1er septembre 1997 l'Afrique du Sud* . . . . . le 1er octobre 1997 la Géorgie* . . . . . le 1er octobre 1997 la République tchèque . . . . . le 1er mars 1998 le Turkménistan* . . . . . le 1er mars 1998 le Bélarus . . . . . : . . . . . le 1er avril 1998 les Iles Falkland . . . . . le 1er juin 1998 Moldova* . . . . . le 1er juillet 1998 les Iles Caimans . . . . . le 1er août 1998 le Paraguay* . . . . . le 1er août 1998 le Costa Rica* . . . . . le 1erfévrier 1999 Macau . . . . . le 1er mars 1999 l'île Montserrat . . . . . le 1er mars 1999 les Bermudes . . . . . le 1er mars 1999 la belgique . . . . . le 1er mai 1999 *Conformement à l'article 38, alinéa 4, l'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre un Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

Entrée en vigueur entre la Hongrie et : le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er septembre 1986 le Luxembourg . . . . . le 1er janvier 1987 la France . . . . . le 1er février 1987 l'Australie . . . . . le 1er mars 1988 le Canada . . . . . le 1er avril 1988 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 1er juillet 1988 la Suède . . . . . le 1er juillet 1990 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er septembre 1990 (pour le Royaume en Europe) l'Autriche . . . . . le 1er novembre 1990 la République fédérale d'Allemagne . . . . . le 1er décembre 1990 la NoNège . . . . . le 1er février 1991 l'Irlande . . . . . le 1er octobre 1991 Israël . . . . . le 1er février 1992 ie Danemark . . . . . le 1er mars 1992 l'Espagne . . . . . le 1er juillet 1992 le Portugal . . . . . le 1er août 1992 la Suisse . . . . . le 1er septembre 1992 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 l'Argentine . . . . . le 1er décembre 1996 le Chili . . . . . le 1er avril 1997 Chypre . . . . . le 1er avril 1997 la Colombie . . . . . le 1er avril 1997 l'Equateur . . . . . le 1er avril 1997 le Honduras . . . . . le 1er avril 1997 le Panama . . . . . le 1er avril 1997 le Mexique . . . . . le 1er avril 1997 Monaco . . . . . le 1er avril 1997 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er avril 1997 le Panama . . . . . le 1er avril 1997 la Pologne . . . . . le 1er avril 1997 la Roumanie . . . . . le 1er avril 1997 la Slovénie . . . . . le 1er avril 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre le Belize et : le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er octobre 1989 les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er novembre 1989 l'Australie . . . . . le 1er mars 1990 le Portugal . . . . . le 1er mai 1991 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er septembre 1990 (pour le Royaume en Europe) la République fédérale d'Allemagne . . . . . le 1er décembre 1990 le Luxembourg . . . . . le 1er janvier 1991 la Suède . . . . . le 1er avril 1991 le Canada . . . . . le 1er septembre 1991 l'Irlande . . . . . le 1er octobre 1991 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er décembre 1991 la France . . . . . le 1er janvier 1992 Israël . . . . . le 1er février 1992 l'Espagne . . . . . le 1er juillet 1992 la Suisse . . . . . le 1er septembre 1992 la Norvège . . . . . le 1er octobre 1992 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 l'Argentine . . . . . le 1er décembre 1996 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 ia République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre la Nouvelle-Zélande et : le Royayme des Pays-Bas . . . . . le 1er septembre 1991 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er octobre 1991 l'Irlande . . . . . le 1er octobre 1991 le Luxembourg . . . . . le 1er octobre 1991 l'Argentine . . . . . le 1er octobre 1991 le Danemark . . . . . le 1er octobre 1991 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 1er octobre 1991 le Belize . . . . . le 1er décembre 1991 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1991 la France . . . . . le 1er janvier 1992 l'Allemagne . . . . . le 1er février 1992 Israël . . . . . le 1er février 1992 l'Australie . . . . . le 1er juin 1992 le Canada . . . . . le 1er juillet 1992 l'Espagne . . . . . le 1er juillet 1992 le Portugal . . . . . le 1er août 1992 la Suède . . . . . le 1er août 1992 la Suisse . . . . . le 1er septembre 1992 la Norvège . . . . . le 1er octobre 1992 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 l'Autriche . . . . . le 1er novembre 1994 l'Equateur . . . . . le 1er novembre 1995 le Burkina Faso . . . . . le 1er novembre 1995 la Pologne . . . . . le 1er novembre 1995 Monaco . . . . . le 1er novembre 1995 la Roumanie . . . . . le 1er novembre 1995 Maurice . . . . . le 1er novembre 1995 les Iles Bahamas . . . . . le 1er novembre 1995 le Honduras . . . . . le 1er novembre 1995 le Panama . . . . . le 1er novembre 1995 le Chili . . . . . le 1er novembre 1995 la Slovénie . . . . . le 1er novembre 1995 Chypre . . . . . le 1er november 1995 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 l'Afrique du Sud . . . . . le 1er mars 1998 la Colombie . . . . . le 1er mars 1998 la Géorgie . . . . . le 1er mars 1998 l'Islande . . . . . le 1er mars 1998 Saint-Christophe et Nevis . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre le Mexique et : l'Irlande . . . . . le 1er octobre 1991 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er octobre 1991 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er octobre 1991 l'Argentine . . . . . le 1er octobre 1991 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 1er octobre 1991 le Luxembourg . . . . . le 1er novembre 1991 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er décembre 1991 la France . . . . . : . . . . . le 1er janvier 1992 l'Allemagne . . . . . le 1er février 1992 Israël . . . . . le 1er février 1992 la Norvège . . . . . le 1er mars 1992 l'Australie . . . . . le 1er juin 1992 le Canada . . . . . le 1er juillet 1992 l'Espagne . . . . . le 1er juillet 1992 le Portugal . . . . . le 1er août 1992 la Suède . . . . . le 1er août 1992 la Suisse . . . . . le 1er septembre 1992 le Danemark . . . . . le 1er décembre 1992 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 l'Autriche . . . . . le 1er novembre 1994 le Belize . . . . . le 1er décembre 1995 les Iles Bahamas . . . . . le 1er décembre 1995 le Burkina Faso . . . . . le 1er décembre 1995 le Chili . . . . . le 1er décembre 1995 Chypre . . . . . le 1er décembre 1995 l'Equateur . . . . . le 1er décembre 1995 le Honduras . . . . . le 1er décembre 1995 Monaco . . . . . le 1er décembre 1995 le Panama . . . . . le 1er décembre 1995 la Pologne . . . . . le 1er décembre 1995 la Roumanie . . . . . le 1er décembre 1995 Saint-Christophe et Nevis . . . . . le 1er décenbre 1995 la Slovénie . . . . . le 1er décembre 1995 le Zimbabwe . . . . . le 1er décembre 1995 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre l'Equateur et : les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 1er avril 1992 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er mai 1992 (pour le Royaume en Europe) Israël . . . . . le 1er juin 1992 le Luxembourg . . . . . le 1er juin 1992 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er juin 1992 l'Espagne . . . . . le 1er juillet 1992 la République fédérale d'Allemagne . . . . . le 1er septembre 1992 l'Argentine . . . . . le 1er septembre 1992 la Suisse . . . . . le 1er septembre 1992 l'Irlande . . . . . le 1er avril 1993 l'Australie . . . . . le 1er avril 1993 le Canada . . . . . le 1er décembre 1993 la Suède . . . . . le 1er décembre 1993 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 le Panama . . . . . le 1er mai 1997 le Venezuela . . . . . le 1er september 1997 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 la Norvège . . . . . le 1er octobre 1998 Entrée en vigueur entre le Burkina Faso et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er septembre 1992 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er novembre 1992 le Luxembourg . . . . . le le novembre 1992 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 1er novembre 1992 la France . . . . . le 1er janvier 1993 l'Allemagne . . . . . le 1er janvier 1993 l'Irlande . . . . . le 1er avril 1993 l'Australie . . . . . le 1er avril 1993 l'Argentine . . . . . le 1er août 1993 le Canada . . . . . le 1er octobre 1993 Israël . . . . . le 1er novembre 1993 la Suède . . . . . le 1er décembre 1993 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 la Suisse . . . . . le 1er octrobre 1994 l'Espagne . . . . . le 1er décembre 1994 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la Norvège . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre la Pologne et : les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er novembre 1992 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er novembre 1992 (pour le Royaume en Europe) le Luxembourg . . . . . le 1er janvier 1993 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er février 1993 la France . . . . . le 1er février 1993 l'Allemagne . . . . . le 1er février 1993 l'Irlande . . . . . le 1er avril 1993 la Norvège . . . . . le 1er juillet 1993 Israël . . . . . le 1er novembre 1993 la Suède . . . . . le 1er décembre 1993 l'Australie . . . . . le 1er janvier 1994 l'Argentine . . . . . le 1er février 1994 le Canada . . . . . le 1er février 1994 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 la Suisse . . . . . le 1er octobre 1994 l'Autriche . . . . . le 1er novembre 1994 l'Espagne . . . . . le 1er décembre 1994 le Danemark . . . . . le 1er mai 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 l'Italie . . . . . le 1er février 1996 Chypre . . . . . le 1er janvier 1997 l'Islande . . . . . le 1er janvier 1997 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 le Paraguay . . . . . le 1er décembre 1998 Entrée en vigueur entre Monaco et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er mars 1992 (pour le Royaume en Europe) la France . . . . . le 1er mars 1993 le Luxembourg . . . . . le 1er avril 1993 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er avril 1993 l'Irlande . . . . . le 1er avril 1993 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 1er juin 1993 l'Allemagne . . . . . le 1er juillet 1993 l'Argentine . . . . . le 1er août 1993 Israël . . . . . le 1er novembre 1993 la Suède . . . . . le 1er décembre 1993 l'Australie . . . . . le 1er janvier 1994 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 la Suisse . . . . . le 1er octobre 1994'Autriche . . . . . le 1er novembre 1994 l'Espagne . . . . . le 1er décembre 1994 le Danemark . . . . . le 1er mai 1995 le Canada . . . . . le 1er juin 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 la Norvege . . . . . le 1er janvier 1997 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la Pologne . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre le Roumanie et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er mars 1992 (pour le Royaume en Europe) la France . . . . . le 1er mars 1993 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er avril 1992 l'Irlande . . . . . le 1er avril 1993 le Luxembourg . . . . . le 1er avril 1993 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 1er juin 1993 l'Allemagne . . . . . le 1er juillet 1993 l'Argentine . . . . . le 1er août 1993 Israël . . . . . le 1er novembre 1993 la Suède . . . . . le 1er décembre 1993 l'Australie . . . . . le 1er janvier 1994 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 la Suisse . . . . . le 1er octobre 1994 l'Autriche . . . . . le 1er novembre 1994 l'Espagne . . . . . le 1er décembre 1994 le Danemark . . . . . le 1er mai 1995 le Canada . . . . . le 1er juin 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la Pologne . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 la Norvège . . . . . le 1er octobre 1998 Entrée en vigueur entre Maurice et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er août 1993 (pour le Royaume en Europe) le Luxembourg . . . . . le 1er septembre 1993 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er septembre 1993 les Etats Unis d'Amérique . . . . . le 1er octobre 1993 l'Allemagne . . . . . le 1er décembre 1993 Israël . . . . . le 1er décembre 1993 la Suède . . . . . le 1er décembre 1993 l'Australie . . . . . le 1er janvier 1994 l'Argentine . . . . . le 1er février 1994 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 la Suisse . . . . . le 1er octobre 1994 l'Irlande . . . . . le 1er décembre 1994 l'Espagne . . . . . le 1er décembre 1994 la France . . . . . le 1er juillet 1995 le Canada . . . . . le 1er août 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 la Norvège . . . . . le 1er janvier 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la Pologne . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre les Iles Bahamas et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er février 1994 (pour le Royaume en Europe) les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er février 1994 le Luxembourg . . . . . le 1er mars 1994 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er mars 1994 l'Allemagne . . . . . le 1er mai 1994 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 l'Australie . . . . . le 1er septembre 1994 la Suisse . . . . . le 1er octobre 1994 l'Irlande . . . . . le 1er décembre 1994 la Suède . . . . . le 1er janvier 1995 l'Espagne . . . . . le 1er mars 1995 l'Argentine . . . . . le 1er mai 1995 le Canada . . . . . le 1er août 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 Israël . . . . . le 1er janvier 1996 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 la France . . . . . le 1er septembre 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 la Norvège . . . . . le 1er octobre 1998 Entrée en vigueur entre le Honduras et : le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er mai 1994 le Luxembourg . . . . . le 1er mai 1994 les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er juin 1994 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er juin 1994 (pour le Royaume en Europe) l'Allemagne . . . . . le 1er août 1994 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 l'Australie . . . . . le 1er septembre 1994 la Suisse . . . . . le 1er octobre 1994 l'Irlande . . . . . le 1er décembre 1994 la Suède . . . . . le 1er janvier 1995 le Canada . . . . . le 1er août 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 Israël . . . . . le 1er janvier 1996 l'Argentine . . . . . le 1er décembre 1996 la Norvège . . . . . le 1er janvier 1997 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 l'Espagne . . . . . le 1er juin 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la Pologne . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre le Panama et : les Etats-Unis d 'Amérique . . . . . le 1er juin 1994 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er juin 1994 (pour le Royaume en Europe) le Luxembourg . . . . . le 1er juin 1994 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er juillet 1994 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 l'Australie . . . . . le 1er septembre 1994 la Suisse . . . . . le 1er octobre 1994 l'Irlande . . . . . le 1er décembre 1994 la Suède . . . . . le 1er janvier 1995 le Chili . . . . . le 1er mars 1995 l'Argentine . . . . . le 1er mai 1995 l'Allemagne . . . . . le 1er juin 1995 Chypre . . . . . le 1er juin 1995 Saint-Kitts et Nevis . . . . . le let juin 1995 la Slovénie . . . . . le 1er juin 1995 le Canada . . . . . le 1er août 1995 l'Espagne . . . . . le 1er septembre 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 Israël . . . . . le 1er janvier 1996 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 l'Equateur . . . . . le 1er mai 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la Pologne . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre le Chili et : les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er juillet 1994 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er juillet 1994 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er juillet 1994 le Luxembourg . . . . . le 1er août 1994 la Finlande . . . . . le 1er août 1994 la Suisse . . . . . le la octobre 1994 l'Australie . . . . . le 1er novembre 1994 l'Irlande . . . . . le 1er décembre 1994 la Suède . . . . . le 1er janvier 1995 le Panama . . . . . le 1er mars 1995 l'Argentine . . . . . le 1er mai 1995 l'Allemagne. . . . . . le 1er juin 1995 le Canada . . . . . le 1er août 1995 l'Espagne . . . . . le 1er septembre 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 Israël . . . . . le 1er janvier 1996 la France . . . . . le 1er février 1996 la Slovénie . . . . . le 1er mai 1996 Saint-Christophe et Nevis . . . . . le 1er mai 1996 Chypre . . . . . le 1er mai 1996 le Zimbabwe . . . . . le 1er mai 1996 l'Italie . . . . . le 1er août 1996 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 la Colombie . . . . . le 1er juin 1997 le Chili . . . . . le 1er juin 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la Pologne . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 la Norvège . . . . . le 1er octobre 1998 Entrée en vigueur entre la Slovénie et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er juillet 1994 (pour le Royaume en Europe) le Luxembourg . . . . . le 1er août 1994 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er août 1994 la Suisse . . . . . le 1er octobre 1994 l'Australie . . . . . le 1er novembre 1994 l'Autriche . . . . . le 1er novembre 1994 l'Irlande . . . . . le 1er décembre 1994 la Suède . . . . . le 1er janvier 1995 les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er avril 1995 l'Argentine . . . . . le 1er mai 1995 le Panama . . . . . le 1er juin 1995 l'Allemagne . . . . . le le' juin 1995 le Canada . . . . . le 1er août 1995 l'Espagne . . . . . le 1er septembre 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 Israël . . . . . le 1er janvier 1996 le Chili . . . . . le 1er mai 1996 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 la Finlande . . . . . le 1er mai 1997 la Norvège . . . . . le 1er juin 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 la Pologne . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre Saint-Christophe et Nevis et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er octobre 1994 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er octobre 1994 le Luxembourg . . . . . le 1er novembre 1994 l'Irlande . . . . . le 1er décembre 1994 la Suède . . . . . le 1er janvier 1995 l'Allemagne . . . . . le 1er mai 1995 les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er juin 1995 le Panama . . . . . le 1er juin 1995 le Canada . . . . . le 1er août 1995 l'Auskalie . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 Israël . . . . . le 1er janvier 1996 le Chili . . . . . le 1er mai 1996 l'Argentine . . . . . le 1er décembre 1996 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 la Suisse . . . . . le 1er mai 1997 la Finlande . . . . . le 1er mai 1997 l'Espagne . . . . . le 1er juin 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er mars 1998 la Pologne . . . . . le la mars 1998 la Norvège . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre Chypre et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er mars 1995 (pour le Royaume en Europe) les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er mars 1995 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er avril 1995 le Luxembourg . . . . . le 1er avril 1995 l'Allemagne . . . . . le 1er mai 1995 le Panama . . . . . le 1er juin 1995 la Suède . . . . . . le 1er octobre 1995 la France . . . . . le 1er octobre 1995 l'Australie . . . . . le 1er novembre 1995 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 Israël . . . . . le 1er janvier 1996 le Chili . . . . . le 1er mai 1996 la Grèce . . . . . le 1er août 1996 le Zimbabwe . . . . . le 1er août 1996 la Colombia . . . . . le 1er août 1996 l'Argentine . . . . . le 1er décembre 1996 l'Irlande . . . . . le 1er janvier 1997 la Norvège . . . . . le 1er janvier 1997 la Pologne . . . . . le 1er janvier 1997 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 la Suisse . . . . . le 1er mai 1997 la Finlande . . . . . le 1er mai 1997 l'Espagne . . . . . le 1er juin 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 le Danemark . . . . . le 1er octobre 1997 le Canada . . . . . le 1er janvier 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre le Zimbabwe et : les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er août 1995 le prle Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er octobre 1995 le Luxembourg . . . . . le 1er octobre 1995 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er novembre 1995 (pour le Royaume en Europe) la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er novembre 1995 le Mexique . . . . . le 1er décembre 1995 l'Australie . . . . . le 1er avril 1996 le Chili . . . . . le 1er mai 1996 Chypre . . . . . le 1er août 1996 l'Argentine . . . . . le 1er décembre 1996 l'Irlande . . . . . le 1er janvier 1997 la Norvège . . . . . le 1er janvier 1997 l'Allemagne . . . . . le 1er février 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 la Suisse . . . . . le 1er mai 1997 la Finlande . . . . . le 1er mai 1997 l'Espagne . . . . . le 1er juin 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 Israël . . . . . le 1er octobre 1997 la Suède . . . . . le 1er janvier 1998 le Canada . . . . . le 1er janvier 1998 la Pologne . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre la Colombie et : le Luxembourg . . . . . le 1er avril 1996 le Panama . . . . . le 1er mai 1996 l'Israël . . . . . le 1er juin 1996 les Etats-Unis d' Amérique . . . . . le 1er juin 1996 Chypre . . . . . le 1er août 1996 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er septembre 1996 (pour le Royaume en Europe) l'Allemagne . . . . . le 1er novembre 1996 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er décembre 1996 l'Argentine . . . . . le 1er décembre 1996 l'Irlande . . . . . le 1er janvier 1997 la Hongrie . . . . . le 1er avril 1997 la Suisse . . . . . le 1er mai 1997 la Finlande . . . . . le 1er mai 1997 la Norvège . . . . . le 1er juin 1997 l'Espagne . . . . . le 1er juin 1997 le Chili . . . . . le 1er juin 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 l'Auskalie . . . . . le 1er décembre 1997 le Canada . . . . . le 1er décembre 1997 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er mars 1998 la Pologne . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur enke l'Islande et : les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er décembre 1996 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er décembre 1996 (pour le Royaume en Europe) l'Argentine . . . . . le 1er décembre 1996 l'Irlande . . . . . le 1er janvier 1997 le Luxembourg . . . . . le 1er janvier 1997 la Norvège . . . . . le 1er janvier 1997 la Pologne . . . . . le 1er janvier 1997 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er janvier 1997 Israël . . . . . le 1er février 1997 le Danemark . . . . . le 1er mars 1997 l'Allemagne . . . . . le 1er avril 1997 l'Italie . . . . . le 1er avril 1997 la Suisse . . . . . le 1er mai 1997 la Suède . . . . . le 1er mai 1997 la Finlande . . . . . le 1er mai 1997 le Chili . . . . . le 1er juin 1997 la Bosnie-Herzégovine . . . . . le 1er août 1997 le Venezuela . . . . . le 1er septembre 1997 la Grèce . . . . . le 1er octobre 1997 l[]Auskalie . . . . . le 1er décembre 1997 le Canada . . . . . le 1er décembre 1997 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er mars 1998 l'Espagne . . . . . le 1er avril 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 Entrée en vigueur entre l'Afrique du Sud et : les Etats-Unis d'Amérique . . . . . le 1er novembre 1997 le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er novembre 1997 (pour le Royaume en Europe) Israël . . . . . le 1er décembre 1997 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er décembre 1997 la Finlande . . . . . le 1er décembre 1997 l'Irlande . . . . . le 1er décembre 1997 la Suède . . . . . le 1er janvier 1998 l'Australie . . . . . le 1er janvier 1998 l'Allemagne . . . . . le 1er février 1998 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er mars 1998 la Pologne . . . . . le 1er mars 1998 la Norvège . . . . . le 1er mars 1998 la Suisse . . . . . le 1er août 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 l'Argentine . . . . . le 1er novembre 1998 la Région administrative spéciale de Hongkong . . . . . le 1er décembre 1998 Entrée en vigueur entre la Géorgie et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er novembre 1997 (pour le Royaume en Europe) Israël . . . . . le 1er décembre 1997 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er décembre 1997 la Finlande . . . . . le 1er décembre 1997 l'Irlande . . . . . le 1er décembre 1997 l'Australie . . . . . le 1er janvier 1998 l'Allemagne . . . . . le 1er mars 1998 la Nouvelle-Zélande . . . . . le 1er mars 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 l'Argentine . . . . . le 1er novembre 1998 la Région administrative spéciale de Hongkong . . . . . le 1er décembre 1998 l'Espagne . . . . . le 1er mars 1999 Entrée en vigueur entre le Turkménistan et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er mai 1998 (pour le Royaume en Europe) le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord . . . . . le 1er mai 1998 Israël . . . . . le 1er juin 1998 la Finlande . . . . . le 1er juillet 1998 l'Allemagne . . . . . le 1er août 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 l'Australie . . . . . le 1er novembre 1998 l'Argentine . . . . . le 1er novembre 1998 la Région administrative spéciale de Hongkong . . . . . le 1er décembre 1998 Entrée en vigueur entre le Bélarus et : le Royaume des Pays-Bas . . . . . le 1er mai 1998 (pour le Royaume en Europe) Israël . . . . . le 1er juin 1998 la Finlande . . . . . le 1er juillet 1998 la République tchèque . . . . . le 1er août 1998 l'Australie . . . . . le 1er novembre 1998 l'Argentine . . . . . le 1er novembre 1998 l'Allemagne . . . . . le 1er février 1999 Moldova . . . . . le 1er février 1999 le Paraguay . . . . . le 1er février 1999 Entrée en vigueur entre Moldova et : le Luxembourg . . . . . le 1er septembre 1998 Israël . . . . . le 1er septembre 1998 la Pologne . . . . . le 1er septembre 1998 la Finlande . . . . . le leroctobre 1998 l'Italie . . . . . le 1er novembre 1998 l'Australie . . . . . le 1er novembre 1998 l'Argentine . . . . . le 1er novembre 1998 la République tchèque . . . . . le 1er décembre 1998 le Bélarus . . . . . le 1er février 1999 l'Irlande . . . . . le 1er février 1999 Entrée en vigueur entre le Paraguay et : Israël . . . . . le 1er octobre 1998 la République tchèque . . . . . le 1er octobre 1998 l'Argentine . . . . . le 1er novembre 1998 la Pologne . . . . . le 1er décembre 1998 le Bélarus . . . . . le 1er fevrier 1999 l'Irlande . . . . . le 1er février 1999 la Finlande . . . . . le 1er mars 1999 l'Australie . . . . . le 1er avril 1999 Entrée en vigueur entre le Costa Rica et : Israël . . . . . le 1er avril 1999 L'autorité centrale compétente pour la Belgique est : Ministère de la Justice, Direction générale de la Législation civile et des Cultes, Service Entraide judiciaire internationale, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, tél. 02/542 67 61, fax 02/542 78 04.