publié le 26 mars 2002
Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 - ****
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015142
- pub.
- 26/03/2002
- prom.
- 09/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (1) - ****
La liste des Etats liés (p. 42917 du Moniteur belge du 20 novembre 1999) doit être lue comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 20 novembre 1999, p.42917.