9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles, le 10 mai 1984, sortera son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DE RYCKE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1998-1999. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 15 avril 1999, n° 1-1368/1. - Rapport, n° 1-1368/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1368/3.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 21 avril 1999. - Vote, séance du 22 avril 1999.

Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2180/1. - Rapport, n° 49-2180/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 avril 1999. - Vote, séance du 29 avril 1999.

Protocole portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 Le Gouvernement du Royaume de Belgique et Le Gouvernement du Canada Ont convenu de qui suit : Article 1er La deuxième paragraphe de l'article 23 de l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984, est abrogé.

Article 2 Chaque Gouvernement notifie à l'autre Gouvernement l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de la dernière des ces notifications.

Fait à Bruxelles le 11 mars 1996, en deux exemplaires, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : Pour le Gouvernement du Canada :

Conformément à son article 2, ce Protocole est entré en vigueur le 18 février 2000. (entrée en vigueur internationale).