9 JUILLET 1998. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective : 1° l'arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;2° l'arrêté royal du 30 juin 1996 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;3° l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1281/1. - Rapport, n° 1281/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1281/3.

Annales de la Chambre : 25 et 26 mars 1998.

Sénat.

Session ordinaire 1997-1998.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-924/1. - Rapport, n° 1-924/2. - Texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, n° 1-924/3. - Décision de ne pas amender, n° 1-924/4.