9 JANVIER 2012. - Loi portant sur la Résolution 612 intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition » et sur la Résolution 613 intitulée « Augmentation générale du capital 2010 » du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi est autorisé à notifier à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement le consentement de la Belgique à l'attribution de 8 430 actions et à souscrire à ces actions au nom de la Belgique en vertu de la résolution n° 612 intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition » et de la Résolution 613 intitulée « Augmentation générale du capital 2010 » adoptées par le Conseil des Gouverneurs de la Banque pour la Reconstruction et le Développement en date du 16 mars 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Coopération au Développement, P. MAGNETTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011/2012. Documents précédents : Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, 53 1838/001. - Rapport, 53 1838/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 1838/003.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 24/11/2011.

Sénat : Doc. S 5-1362/1