9 FEVRIER 2011. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 24, §§ 1er, 2 et 4, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par les lois du 3 mai 2003 et du 10 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « membres » est chaque fois remplacé par les mots « membres ou anciens membres »;2° les mots « le membre » sont remplacés par les mots « le membre ou l'ancien membre »;3° les mots « un membre » sont remplacés par les mots « un membre ou un ancien membre ».

Art. 3.Dans l'article 48, §§ 1er, 2 et 4, de la même loi, modifié par les lois du 1er avril 1999, du 10 juillet 2006 et du 4 février 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « membres » est chaque fois remplacé par les mots « membres ou anciens membres »;2° les mots « le membre » sont remplacés par les mots « le membre ou l'ancien membre »;3° les mots « un membre » sont remplacés par les mots « un membre ou un ancien membre ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Notes (1) Session 2010-2011. Sénat.

Documents. - Proposition de loi de M. Pieters et consorts 5-508/1. - Rapport 5-508/2.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat 53/802/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 53-802/2.