publié le 01 mars 2007
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003 (1). - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2007015017
- pub.
- 01/03/2007
- prom.
- 09/02/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003 (1). - Addendum
Conformément aux dispositions de l'articel 18, cet Accord entrera en vigueur le 1er mars 2007.
Liste des Etats liés :
Pour la consultation du tableau, voir image
_______ Note (1) Voir Moniteur belge du 19 avril 2006 (p.20943 à 20964).