SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

9 DECEMBRE 2016. - Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 6 août 2016 à Charleroi comme relevant du terrorisme

Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme ;

Vu la demande introduite par Ethias Droit commun A.A.M. ;

Décision En sa séance du 9 décembre 2016, le Comité a établi que les actes commis le 6 août 2016 à Charleroi répondaient à la définition de terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour les raisons exposées ci-dessous : Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : Cet attentat s'inscrit dans le cadre d'attentats similaires à l'arme blanche, commis au Royaume-Uni et en Allemagne. Ces attentats sont, tant pour les autorités que pour les victimes, inattendus, imprévus et soudains. L'auteur avait à dessein dissimulé une machette afin d'arriver clandestinement jusqu'au commissariat pour ensuite attaquer et blesser ou tuer les personnes en faction.

Les actes ont été commis à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses : Au moment d'attaquer et de blesser les agents avec une machette, l'auteur a crié "Allah akbar". L'enquête a mis au jour suffisamment d'éléments indiquant que l'auteur était à tout le moins en partie inspiré par l'idéologie de l'Etat islamique (EI) au moment de commettre son acte.

L'EI a revendiqué l'attentat.

L'EI mène un projet à caractère religieux, politique et idéologique, à savoir la création d'un Etat islamique unifié au Moyen-Orient, lequel doit à son tour constituer l'amorce du rétablissement du Califat islamique historique. Les adeptes et sympathisants de l'EI sont, dans cette optique, mobilisés partout dans le monde et de manière continue via les médias sociaux djihadistes qui les incitent à rejoindre l'EI en Syrie et en Irak ou à commettre des actes de terrorisme et à semer la peur dans leur pays respectif.

Depuis janvier 2014, l'Occident est catalogué par les idéologues et les stratèges de l'EI comme l'ennemi principal et la cible prioritaire. L'EI entend propager son idéologie dans le monde entier, estimant que l'Etat de droit occidental est amoral, impie et inférieur à sa propre idéologie. L'EI étaye toujours ses revendications par une lecture djihadiste et messianique très sélective du droit islamique et des textes islamiques publiés.

La dimension politique comprend le développement d'une structure étatique basée sur une interprétation djihadiste de la Sharia et l'organisation d'attentats dirigés contre les pays qui participent à la coalition militaire contre l'EI. L'attentat s'inscrit dans le cadre de l'appel lancé par l'EI afin de perpétrer des attentats en Occident. Un message audio diffusé en septembre 2014 exhorte à tuer, de n'importe quelle manière, les infidèles.

Il a été attenté à des personnes : Il a été attenté à des personnes en les blessant et en voulant les tuer.

L'objectif était de créer un climat d'insécurité, de faire pression sur les autorités et d'entraver le fonctionnement normal d'un service : Il ressort de l'idéologie de l'EI que l'objectif poursuivi est de créer un climat d'insécurité et de faire pression sur les autorités pour qu'elles se retirent de la coalition militaire contre l'EI. Le fait de blesser des agents au point que ceux-ci se retrouvent en incapacité de travail (temporaire ou permanente) entrave le fonctionnement normal d'un service.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre la présente décision dans un délai de soixante jours à compter de sa publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.