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Loi du 08 mai 2014
publié le 26 octobre 2017

Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits

source
service public federal interieur
numac
2017013735
pub.
26/10/2017
prom.
08/05/2014
ELI
eli/loi/2014/05/08/2017013735/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I). - Traduction allemande d'extraits


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 19 à 26 de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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