8 JANVIER 2007. - Loi domaniale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. Sont approuvées les conventions reprises aux articles suivants :

Art. 2.L'acte du 12 octobre 1998 constituant le 3e avenant à un acte de constitution d'un droit d'emphytéose du 12 mars 1987 entre l'Etat belge et la SNCB d'une part et la SA "FONCIERE DU CARREFOUR DE L'EUROPE" portant sur des terrains situés entre le boulevard de l'Impératrice, le Carrefour de l'Europe, la rue de l'infante Isabelle, la rue Marché-aux-Herbes et la rue de la Montagne qui remplace le plan numéro 7/1 D par le plan numéro 7/1 E quant à la détermination de l'assiette du droit d'emphytéose et adapte le canon emphytéotique.

Art. 3.I. L'acte du 16 mai 2001 portant vente par l'Etat belge à la SPRL "VERVIERS INVEST" de bâtiments militaires désaffectés sis à 4800 Verviers, rue des Charrons, d'une superficie 2 ha 48 a 51 ca, pour le prix de 10 300 001 BEF. II. Lacte du 19 août 2005 portant vente par l'Etat beige à la SA "G.P INVEST" du surplus de la Caserne Cogniaux sis à 4800 Verviers, rue de Stembert 262, d'une superficie de 3 ha 12 a 96 ca, pour le prix de 1.970.000 EUR.

Art. 4.L'acte du 2 mai 2005 portant vente par l'Etat beige à la SA "JEAKAR" d'une parcelle sise à Herentais, Augustijnenlaan, d'une superficie de 67 a 1 ca, pour le prix de 2.325.000 EUR.

Art. 5.L'acte du 31 mai 2005 portant cession sans stipulation de prix par l'Etat belge à la ville de Charleroi de 84,82 % de l'ancienne caserne de gendarmerie dénommée "Caserne Qefeld" sise à 6000 Charleroi, boulevard Mayence 67.

Art. 6.L'acte du 21 octobre 2005 partant vente par l'Etat belge à la SA "Granit-Artevelde" de deux parcelles de terrain sises Filips van Arteveldestraat à Gent et 't Stuk à Gent, ayant pour superficies respectives 32 a 8 ca et 3 a 23 ca, pour un prix total de 4.250 000 EUR.

Art. 7.L'acte du 21 décembre 2005 portant vente par l'Etat beige à la SA "IMMO PARLEMENT" d'un immeuble administratif sis à 1000 Bruxelles, rue de Louvain 38, d'une superficie de 10 a 97 ca, pour le prix de 5.200.000 EUR.

Art. 8.L'acte du 22 décembre 2005 portant vente par l'Etat belge à : - la SA "leperse Bouwmaatschappij", "lEBO" en abrégé, vente à concurrence de 25 %; - la SA "IMMOGROUP JOYE", "IMMO JOYE"en abrégé, vente à concurrence de 12,50 %; - la SA "TWIN INVEST", vente à concurrence de 50 %; la SA IMMO KAMAR", vente à concurrence de 6,25 %; - la SA "SISSAU IMMOBILIEN", vente à concurrence de 6,25 % d'un complexe de terrains, bâtiments et constructions sis à Middelkerke, Vakantiestraat 1, +1 et 2, d'une superficie totale de 5 ha 28 a 94 ca, pour le prix de 9.005.000 EUR.

Art. 9.L'acte du 17 mars 2006 portant vente par l'Etat belge à la SA "HOUTHALEN HENGELHOEF d'un ensemble de terrains avec constructions sis Hengelhoefdreef +1 à Houthalen-Helchteren, d'une superficie totale de 29 ha 97 a 18 ca, pour un prix de 5.350.000 EUR.

Art. 10.L'acte du 7 mars 2006 portant vente, pour le prix de 37.000.000 EUR, par l'Etat à la SA "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE Belgique" d'un ensemble immobilier sis à 1000 Bruxelles et formé par les immeubles composant l'îlot des rues du Parlement, de la Croix de Fer, de la Presse et de Louvain, en ce compris les magasins sis rue de la Croix de Fer numéros 59, 61, 65, 71 et 75, pour une superficie de 93 a 72 ca.

Art. 11.pacte du 30 mars 2006 portant vente par l'Etat belge à M. Albert John Geelhoed, agissant au nom de la société à constituer "PROPERTY DEVELOPMENT SPRL : CONDOR Il", d'un immeuble administratif avec une conciergerie et 34 places de parking en sous-sol et en surface, sis à Gent, Savaanstraat 74/76 et Jeruzalemstraat 13, d'une superficie de 15 a 26 ca, pour le prix de 3.650.000 EUR.

Art. 12.L'acte du 18 avril 2006 portant vente, pour le prix de 1.450.000 EUR, par l'Etat à la SA "ALLIANCE LOI", de 1 528 m2 de bureaux ainsi que 14 places de parking dans un immeuble de bureaux dénommé "Mercator" sis à 1000 Bruxelles, à l'angle de la rue de la Loi 26/28 et de l'avenue des Arts.

Promulguons la présente loi ordonnons ou elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références 2006-2007. Chambre des représentants.

Documents. - 001 : Projet de loi. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.