7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un point k) rédigé comme suit : « k) la prime visée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. »

Art. 3.La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-302 -- SE 2010 : N° 1 : Proposition de loi de M.Clarinval et consorts. 53-302 - 2010/2011 : Nos 2 et 3 : Addenda.

N° 4 : Amendements.

N° 5 : Rapports.

N° 6 : Texte adopté par la commission.

N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 14 juillet 2011.

Documents du Sénat : 5-1171 - 2011/2012 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.