7 MAI 2020. - Loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Aux fins de la présente loi, on entend par: 1° la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer: la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;2° le contrat de gestion: le troisième contrat de gestion du 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, tel qu'approuvé par arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes et tel que modifié par arrêté royal du 29 août 2019 portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes;le contrat de gestion a été prorogé de plein droit par avis du ministre de la Mobilité du 24 juin 2019; 3° le ministre: le ministre de la Mobilité.

Art. 3.§ 1er. Par dérogation à l'article 27, § 3, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le conseil d'administration de skeyes transmet au plus tard le 30 juin 2020 les comptes annuels de l'exercice 2019 accompagnés du rapport de gestion et du rapport du collège des commissaires pour approbation du ministre. § 2. Par dérogation à l'article 27, § 3, alinéa 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le ministre communique les documents visés à l'article 27, § 3, alinéa 1er, à la Cour des comptes pour vérification avant le 31 juillet 2020.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, chargé de skeyes et de la Société nationale des chemins de fer belges, Fr. BELLOT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Session 2019-2020 Chambre des représentants Documents parlementaires: Doc.Chambre n° 55 1162 001: Proposition de loi. 002: Avis du Conseil d'Etat. 003: Rapport de la commission. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.