7 DECEMBRE 2006. - Loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques

ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 419, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : a) le g) est remplacé par la disposition suivante : « g) fioul lourd relevant des codes NC 2710 19 61 à 2710 19 69 : consommation professionnelle : ? les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental (à l'exclusion de la consommation pour produire de l'électricité) : - droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg; - droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 kg; - cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg; ? les entreprises avec accord ou permis environnemental (à l'exclusion de la consommation pour produire de l'électricité) : - droit d'accise : 6,50 euros par 1 000 kg; - droit d'accise spécial : 1 euro par 1 000 kg; - cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg; ? autres entreprises (à l'exclusion de la consommation pour produire de l'électricité) : - droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg; - droit d'accise spécial : 2 euros par 1 000 kg; - cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg; ? consommation pour produire de l'électricité : - droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg; - droit d'accise spécial : 2 euros par 1 000 kg; - cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg; consommation non professionnelle : droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg; droit d'accise spécial : 2 euros par 1 000 kg; cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg. » « j) houille, coke et lignite relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704 : - droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg; - droit d'accise spécial : 8,6526 euros par 1 000 kg; - cotisation sur l'énergie : 3 euros par 1 000 kg. »

Art. 3.L'article 429, § 1er, e), de la même loi-programme, est remplacé par la disposition suivante : « e) les produits énergétiques, à l'exclusion du fuel lourd, de la houille, du coke et du lignite, et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité et l'électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l'électricité; ».

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2676 - 2005/2006 - N° 1 : Projet de loi 51-2676 - 2006-2007 - N° 2 : Rapport - N° 3 : Texte corrigé par la commission - N°4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Compte rendu intégral : 9 novembre 2006 Document du Sénat : 3-1899 - 2006/2007 : - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.