publié le 19 mai 2022
Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022020780
- pub.
- 19/05/2022
- prom.
- 07/04/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
7 AVRIL 2019. - Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'article 18 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi (Moniteur belge du 19 avril 2019, err. du 6 mai 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.