7 AOUT 2006. - Loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1er, b, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, est remplacé par la disposition suivante : « 1° les ressortissants de l'Institut national, qui ne sont pas titulaires d'une pension d'invalidité et assimilés, pour autant qu'ils totalisent une période d'au moins 9 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1394/1. - Amendement, n° 1394/2. - Rapport, n° 1394/3. - Texte adopté par la commission, n° 1394/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1394/5.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 22 juin 2006.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 2576/1. - Rapport, n° 2576/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 2576/3.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 13 juillet 2006.